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Ce que change la loi ASAP
Boursorama avec Pratique.fr13/01/2021 à 08:30

Avec sa loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ou loi ASAP), le gouvernement poursuit sur la trajectoire de la simplification administrative. Promulguée le 7 décembre dernier, cette loi doit bénéficier aux particuliers et aux entreprises.

Ce que change la loi ASAP - iStock-GAPS

Ce que change la loi ASAP - iStock-GAPS

Simplification des organes de décisions

Au programme de la loi ASAP, l'accélération des décisions publiques en fusionnant ou supprimant certaines commissions administratives. C'est le cas de l'Observatoire de la récidive ou encore du Conseil supérieur de la mutualité, figurant au chapitre des suppressions. Dans la liste des fusions, on peut évoquer celle du Conseil supérieur de l'égalité et du Haut conseil à l'égalité. Le gouvernement souhaite également déconcentrer les décisions administratives, qui seront dorénavant prises en majorité par les préfets. Au niveau des maires, elle leur offre notamment une meilleure information dans le cas de projets d'installations éoliennes et facilite les procédures pour les implantations en mer.

Faciliter la vie des particuliers

Du côté des particuliers, la loi ASAP dispense de justificatif de domicile pour obtenir des papiers comme la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire. Elle généralise ainsi le dispositif Justif'Adresse, qui réalise une vérification automatique de l'adresse en comparant celle saisie par l'usager à celle connue par le service. La loi permet également de se passer du certificat médical systématique pour la pratique sportive des mineurs. Il suffira dorénavant aux parents de rédiger une déclaration, sauf dans les cas de sport à risques. À travers cette loi, le gouvernement prévoit la création d'un service unique d'information aux familles d'ici 2022. Il leur permettra de voir, en temps réel, le nombre de places en crèche et les assistants maternels disponibles. Elle implique également l'intégration du dossier médical à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture deviendra automatique à partir de 2022. Par ailleurs, cette année, la loi ASAP doit permettre aux résidents d'Ehpad de payer leur consommation d'énergie au moyen des chèques énergie.  Dans les cas d'occupation illicite de son logement, elle facilitera la procédure administrative d'expulsion. La loi doit également faciliter l'inscription à l'examen du permis de conduire (voiture et moto). L'expérimentation permettant de s'inscrire directement en ligne ou via une auto-école sera ainsi prolongée jusqu'au 2 mai prochain. Elle concerne cinq départements : l'Aude, le Gard, le Gars, la Haute-Garonne et l'Hérault. Au niveau bancaire, la loi interviendra sur l'ouverture et la gestion du livret d'épargne populaire. Dès lors que le décret correspondant sera paru, la banque pourra vérifier directement l'éligibilité de ses clients en s'adressant au fisc. Plus besoin de fournir d'avis d'imposition.

Pour l'entreprise et l'investissement

Le texte s'intéresse également à l'intéressement en entreprise et souhaite développer l'épargne salariale ainsi que la conclusion d'accords d'intéressement. La Loi ASAP offre ainsi un délai supplémentaire aux négociations dans les différentes branches, qui devront se terminer au 31 décembre 2021. Elle propose également la création d'une procédure d'agrément. La loi modifie par ailleurs la durée de ces accords d'intéressement, qui sera dorénavant de un à trois ans. Enfin, elle propose des modalités d'applications des accords de branches différentes pour les entreprises de 50 salariés et celles de moins de 50 personnes La loi s'intéresse également aux projets d'implantations et d'extensions industrielles dans le pays. Ainsi, elle vise un alignement des délais d'instruction des projets sur le niveau européen. Cela passera par des consultations adaptées aux projets, de façon à gagner du temps pour la concrétisation des investissements. Un dispositif a également été voté pour adapter le droit de la commande publique aux situations de crise. Enfin, elle prévoit la prolongation d'une expérimentation concernant le seuil de revente à perte des produits alimentaires jusqu'en 2023.

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