Quelles sont les mesures de la dernière loi de finances qui vont avoir une influence sur votre déclaration de revenus ? ( Crédits photo: © Takasu - stock.adobe.com)
Malgré un processus d'adoption chaotique, la loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs mesures notables, dont certaines restent encore peu connues du grand public. Quelles sont-elles ?
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, révision du Prêt à taux zéro, hausse des frais de notaire… largement médiatisé en raison de son adoption chaotique, le budget 2025 a introduit plusieurs nouveautés et modifications en matière de fiscalité et d'immobilier. Néanmoins, certaines des mesures adoptées sont restées discrètes, tant et si bien que de nombreux ménages n'en ont pas eu connaissance. Voici 5 mesures du projet de loi de finance pour 2025 passées sous les radars.
Mesure n° 1 : des contrôles renforcés sur les crédits d'impôt
Comme presque 5 millions de foyers fiscaux, vous déclarez des crédits d'impôt ? Ces avantages fiscaux, avec au premier rang le crédit d'impôt "emploi à domicile", ont un coût conséquent pour les caisses de l'Etat. En 2025, la somme allouée pourrait atteindre les 6,86 milliards d'euros. Et pour éviter des utilisations frauduleuses de ce mécanisme fiscal, les règles de contrôle vont évoluer.
Lors de leur déclaration de revenus, les foyers devront ainsi remplir une annexe détaillant les services à la personne utilisés, voire le nom des sociétés ou des personnes employées. Une procédure "flash" pourra également être utilisée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour contrôler une déclaration incluant un crédit d'impôt en cas de suspicion de fraude.
Mesure n° 2 : un accès au fichier Ficoba étendu à l'Ademe et à l'Anah
Vous voulez demander une aide à l'Agence de la transition écologique (Ademe) ou à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans votre logement ? À compter de cette année, ces organismes publics peuvent consulter le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'objectif ? Limiter les fraudes liées à ces aides financières et signalées à hauteur de 398 millions d'euros au titre de MaPrimeRénov par les banques auprès de Tracfin.
Grâce au fichier Ficoba, l'Anah et l'Ademe pourront vérifier la liste des comptes détenus par les demandeurs, leur identité ainsi que les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture. Un contrôle qui n'inclut pas le solde du compte, mais qui est déjà possible pour d'autres organismes à l'image de la CAF et des caisses de retraite.
Mesure n° 3 : les cas d'exonération de la taxe d'habitation clarifiés
Vous détenez une résidence secondaire ? En principe, celle-ci est soumise à la taxe d'habitation , au même titre que les autres locaux meublés qui ne sont pas affectés à un usage de résidence principale. Mais, jusqu'à présent, les cas d'exonération de cette taxe étaient peu clairs. La loi de finances pour 2025 vient résoudre cette problématique en listant les situations concernées, par exemple pour les locaux destinés au logement d'élèves et les pensionnats.
En plus de la clarification de la liste de ces exonérations, le budget 2025 est venu détailler les modalités de déclaration des biens immobiliers détenus par l'intermédiaire de la rubrique "Gérer mes biens immobiliers" de son espace personnel impots.gouv.fr.
Mesure n° 4 : la fin de la monétisation des RTT repoussée à 2026
Vous préférez récupérer vos RTT en numéraire plutôt que de poser des jours de repos ? Depuis 2022, les salariés peuvent demander à leur employeur à ce que tout ou partie de leurs RTT leur soient payés. Une mesure qui devait prendre fin en 2025, mais qui a finalement été repoussée jusqu'en 2026 par le biais de la loi de finances pour 2025.
Mesure n° 5 : la hausse de la taxe sur les transactions financières
Vous voulez acheter des actions d'une société dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d'euros ? Cette année, le montant de la taxe sur ces transactions financières va augmenter, passant de 0,3 % à 0,4 % du montant de l'opération.
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