le Conseil d'Etat vient de remettre en cause la doctrine fiscale applicable aux cryptomonnaies
Les cryptomonnaies changent de régime fiscal du fait d’une décision du Conseil d’Etat. Explications
Si le bitcoin a suscité la convoitise de nombreux investisseurs, son traitement fiscal en France a pu en dissuader plus d’un. En vertu d’une doctrine datant du 11 juillet 2014, l’administration considérait que les gains tirés par des particuliers de la vente de bitcoin était imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors qu’ils correspondaient à une activité habituelle du vendeur. S’il s’agissait d’une activité occasionnelle, les gains étaient alors taxés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, une décision rendue le 26 avril par le Conseil d’Etat vient changer la donne en la matière.
Le bitcoin désormais taxé forfaitairement à 19 %
La haute juridiction a changé la catégorie au titre de laquelle les gains réalisés sur la cryptomonnaie sont taxés. Fiscalement ils ne relèvent plus des BNC mais des biens meubles dès lors qu’il s’agit d’une activité occasionnelle. Une bonne nouvelle pour l’investisseur, qui au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (qui peut monter jusqu’à un taux de 45 %), se verra désormais appliqué un taux forfaitaire unique de 19 %. A noter qu’il est de plus en plus rare d’échapper au prélèvements sociaux et à cet égard les gains issus de la vente de bitcoin y seront soumis. Ils sont de 15,5 % pour des gains capitalisés en 2017 et de 17,2 % pour ceux capitalisés depuis 2018. Le contribuable devra déclarer les gains sur un formulaire spécifique, le 2048 M. Il devra également s’acquitter du paiement de l’impôt dans le mois qui suit la déclaration.
La distinction entre activité occasionnelle et habituelle est maintenue
Si le nouveau régime a le mérite d’être plus lisible du fait d’une taxation avec un taux fixe, la distinction entre ce qui relève d’une activité occasionnelle ou habituelle n’est pas remise en cause par le Conseil d’Etat. Or, l’administration fiscale ne donne pas de définition précise de ce qui est habituel ou pas. Des transactions trop fréquentes dans l’année peuvent donc faire basculer le contribuable dans la catégorie des BIC. Plusieurs régimes sont alors susceptibles de s’appliquer, le réel ou le simplifié , à l’instar de ce qui existe en matière de location meublée . Le Conseil d’Etat mentionne également que c’est le régime des BNC qui s’applique pour les « mineurs », c’est-à-dire les personnes qui participent à la création ou au fonctionnement du bitcoin en mettant à disposition leur matériel informatique.
A. L. (redaction@boursorama.fr)
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