Biens immobiliers : les subtilités de la nouvelle déclaration obligatoire du fisc

information fournie par Moneyvox •14/07/2023 à 09:02

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Depuis cette année, il est obligatoire de déclarer tous ses biens immobiliers à l'administration. Une formalité dont il faut s'acquitter avant le 31 juillet, faute de quoi une amende pourra être appliquée.

De nombreux propriétaires l'ignorent encore, mais il est impératif de déclarer l'ensemble des biens immobiliers détenus auprès des services des impôts. Cette nouvelle formalité, qui n'a rien de facultatif, est à réaliser en ligne avant le 31 juillet 2023. Pourquoi l'administration fiscale a-t-elle besoin de cette information ? Comment bien déclarer ses biens immobiliers ? Quels sont les logements et les propriétaires concernés ? Le mode d'emploi pour cette nouvelle obligation.

À quoi va servir la nouvelle déclaration des biens immobiliers ?

Cette année, une nouvelle obligation incombe aux propriétaires : déclarer leurs biens immobiliers. Et si l'administration fiscale a décidé d'introduire cette formalité, ce n'est pas par hasard. Avec la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit être en mesure de distinguer les propriétés en fonction de leur usage, résidence principale, secondaire, location ou logement inhabité.

Le site service-public.fr explique ainsi que cette obligation de déclaration a pour objectif de "déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants". Mais déclarer n'est pas payer : si les personnes qui sont propriétaires de leur résidence principale doivent bel et bien déclarer leur habitation, elles n'auront pas pour autant à payer la taxe d'habitation.

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Le mode d'emploi à destination des propriétaires pour déclarer en ligne

Pour tous les propriétaires, il devient urgent de déclarer ses biens immobiliers, la date limite étant fixée au 31 juillet. Pour cela, il suffit de se rendre sur son espace personnel impots.gouv.fr, dans la rubrique "Mes biens immobiliers". La DGFiP y a déjà pré-rempli les informations connues. Il appartient donc à chaque propriétaire de les vérifier, et de les corriger si nécessaire avant de valider la déclaration.

Si toutes les informations pré-inscrites sont correctes, il suffit de cliquer sur "aucun changement". Sinon, il faut cliquer sur "nouvelle situation" ou envoyer une réclamation par l'intermédiaire de la messagerie sécurisée de son espace impots.gouv.fr. Le formulaire prévoit tous les cas de figure possibles, de la location saisonnière aux logements vacants, en passant par les biens mis à disposition à titre gratuit, ceux loués à l'année, les résidences secondaires et, bien entendu, les résidences principales.

Ces subtilités à connaître pour bien déclarer ses propriétés

Le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. En dehors des logements d'habitation, il peut aussi être nécessaire de déclarer les dépendances, par exemple les garages, parkings ou piscines. Si ces biens sont situés sur la même parcelle qu'une habitation, une déclaration unique peut être déposée. Dans le cas contraire, il est nécessaire de les faire figurer séparément, par exemple pour un garage acheté seul en vue de le louer.

Par ailleurs, il est nécessaire de déclarer les personnes résidant dans chaque logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une location, à l'exception des locations saisonnières. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux enfants mineurs, comme l'indique le site impots.gouv.fr : "il n'est pas nécessaire de déclarer ses enfants".

Dans tous les cas, cette obligation ne doit pas être prise à la légère. Si aucune déclaration n'est enregistrée avant le 31 juillet, ou en cas "d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète", il est possible de se voir appliqué une amende forfaitaire de 150 euros. Toutefois, s'agissant de la première année où cette formalité doit être réalisée, l'administration fiscale devrait se montrer assez compréhensive.