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Dans le cadre de la loi PACTE, un amendement vient renforcer la transparence des frais prélevés sur les contrats d'assurance-vie. Ce texte s'inscrit dans le sillage d'une réglementation européenne renforcée depuis le début de l'année. L'objectif est d'assurer une plus grande concurrence entre les assureurs.
Un amendement adopté pour renforcer la transparence
Dans le cadre du Projet de Loi relatif à la Croissance et à la Transformation des entreprises (PACTE), un amendement visant à renforcer la transparence des frais prélevés sur les contrats d'assurance-vie a été adopté. Ce texte vise plus particulièrement les frais appliqués par les assureurs sur les unités de compte.
Concrètement, ces derniers vont avoir l'obligation de détailler chaque année l'ensemble des frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commissions. En effet, les assureurs sont en général rémunérés par les sociétés de gestion pour commercialiser leurs fonds au sein de leurs contrats.
Un droit européen déjà exigeant sur l'information et les coûts
L'amendement voté ne constitue pas une révolution. D'ores et déjà, les assureurs sont soumis à la réglementation européenne. Celle-ci est très exigeante après avoir été renforcée par le règlement PRIIP'S (Produits d'Investissement Packagés de Détail et fondés sur l'Assurance) et la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA). Le premier est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et la seconde le 1er octobre 2018.
Le règlement PRIIP'S impose la rédaction d'un document d'informations clé (DIC) pour tous les fonds d'investissement dont la performance dépend d'actifs sous-jacents. Ce DIC doit présenter divers indicateurs explicatifs, les risques, les rendements potentiels et les coûts du produit. Il doit être communiqué à l'investisseur avant toute souscription.
Dans le cadre de la DDA, qui renforce également le devoir d'information et de conseil, le montant de commissionnement des intermédiaires doit être précisé sur les documents à destination des clients.
A noter
Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent aller en deçà de ce que prévoit la DDA. Néanmoins, ils peuvent introduire des mesures supplémentaires pour assurer la protection des épargnants.
Une concurrence accrue dans l'assurance-vie
Ces différentes mesures visent à faciliter la comparaison entre les assureurs et donc à renforcer la concurrence. A ce jour, plus de 80 % des encours de l'assurance-vie sont détenues par seulement 10 sociétés.
A l'origine, plusieurs amendements avaient d'ailleurs été déposés pour rendre possible le transfert des contrats de plus de cinq ans d'une compagnie à une autre sans perte de l'antériorité fiscale. Toutefois, ils ont été retirés en commission. Les professionnels du secteur ont milité en ce sens, jugeant une telle transférabilité dangereuse. Selon eux, elle aurait encouragé des mouvements massifs de capitaux à même de déstabiliser le secteur.
De nouveau, la transparence sur les frais prélevés par les assureurs va être renforcée en France. Plusieurs dispositifs européens vont dans le même sens pour améliorer la concurrence dans le secteur de l'assurance-vie.
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