Comment modifier un contrat d'assurance vie ? (Crédit photo: 132RF)
Vous n'êtes pas satisfait de votre assurance vie ou de votre conseiller et vous souhaitez changer de contrat ou bien changer d'établissement. Quelles sont les possibilités ? Comment faire pour conserver l'antériorité fiscale de votre contrat ?
Changer de contrat d'assurance vie
Depuis 2005, l'amendement « Fourgous » permettait de transformer un contrat d'assurance vie monosupport en un contrat multisupport tout en conservant l'antériorité fiscale, à condition que 20% de l'épargne minimum soit investie en unités de compte. Cette possibilité avait été étendue en 2014 aux contrats comportant un fonds euro-croissance.
Jusqu'ici, il n'était donc pas possible de transférer l'épargne d'un contrat multisupport vers un autre contrat multisupport. Pour changer de contrat, il fallait liquider le contrat existant, puis en ouvrir un nouveau et y verser son épargne. Toutefois, l'opération impliquait l'imposition des plus-values lors du rachat, la perte de l'antériorité fiscale de l'ancien contrat et le paiement des éventuels frais sur versement du nouveau contrat.
Votée en 2019, la loi Pacte autorise désormais le titulaire d'un contrat d'assurance vie (y compris multisupport) à le transférer vers un nouveau contrat, partiellement ou totalement, tout en conservant l'antériorité fiscale. L'opération ne sera toutefois possible qu'en restant chez le même assureur.
Changer d'établissement
En autorisant la transformation d'un contrat d'assurance vie, sans perte d'antériorité fiscale, auprès du même assureur, la loi Pacte constitue un progrès certain. Néanmoins, le transfert du contrat vers un autre assureur reste impossible. Pour changer d'établissement, il est toujours nécessaire de passer par la liquidation du contrat existant (avec imposition des plus-values) et l'ouverture d'un nouveau contrat dans l'établissement de son choix (avec perte d'antériorité fiscale et paiement d'éventuels frais sur versement).
Des avantages fiscaux pour encourager le transfert de l'assurance vie vers le PER
La loi Pacte prévoit également la possibilité de transférer, sous certaines conditions, un contrat d'assurance vie vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER). Le transfert n'est possible que pour les contrats d'assurance vie de plus de huit ans et à condition d'être à plus de cinq ans de la retraite. Les sommes transférées bénéficient d'un régime fiscal exceptionnel : le montant des abattements habituels en cas de rachat sur un contrat d'assurance vie de plus de huit ans est doublé en cas de transfert vers un PER.
Aujourd'hui, lors d'un rachat effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d'impôt et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (pour les épargnants qui possèdent moins de 150 000 euros placés en assurance vie). Dans le cas d'un transfert vers un PER, les plafonds passent à 9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple.
À cet avantage s'additionnera celui déjà existant de l'épargne retraite : les sommes transférées sur le PER sont déductibles des revenus imposables (dans les limites prévues par le PER individuel).
Les épargnants auront jusqu'au 31 décembre 2022 pour effectuer leurs transferts.
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