Comment débloquer son épargne salariale ?

(Crédits photo : création IA - M365 Copilot)

Les sommes versées dans des plans d'épargne salariales sont certes bloquées pour 5 ans (PEE), voire jusqu'au départ en retraite (PER collectif). Mais le salarié peut les récupérer avant l'heure dans de nombreuses situations.

En contrepartie des nombreux avantages qu'ils offrent, les plans d'épargne salariale imposent une durée minimum d'indisponibilité : 5 ans dans le cas des Plans d'épargne entreprise (PEE) et jusqu'à l'âge de la retraite pour les Plan d'épargne retraite (PER) collectifs. Mais cette règle comporte une liste d'exceptions. Plusieurs cas de déblocage anticipé permettent en effet aux salariés de pouvoir disposer de ces sommes avant l'échéance, tout en maintenant les avantages fiscaux propres à l'épargne salariale.

Des cas de déblocage assez nombreux

Ces cas de déblocage peuvent être classées en 4 grandes familles : les projets relatifs à l'habitat (achat de résidence principale, rénovation énergétique…), les événements personnels (mariage, achat d'un véhicule propre…), la vie professionnelle (création d'une entreprise, cessation du contrat de travail…) et les aléas de la vie (invalidité, surendettement, décès … …).

Plusieurs points sont toutefois à considérer avant de débloquer ces sommes.

-  Le premier est de bien vérifier l'éligibilité de son Plan au cas envisagé. Les cas de déblocage anticipé sont en effet beaucoup plus nombreux pour un PEE que pour un PER, dont la vocation est fortement concentrée sur la préparation d'un supplément de retraite.
-  Le deuxième  est de s'assurer que sa situation ou son projet correspondent bien à l'un des cas de déblocage prévus par la loi. Certains cas de déblocage anticipé, comme la rénovation énergétique de la résidence principale ou l'acquisition d'un véhicule propre, sont ainsi soumis à des conditions spécifiques.

Veiller à la fiscalité et au calendrier

Le coût du déblocage est aussi à considérer. Si les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu lors de leur retrait, des prélèvements sociaux au taux global de 18,6% s'appliquent sur les plus-values générées par les placements. Mais dans certains cas, une fiscalité particulière s'applique, comme sur les versements volontaires utilisés en déduction de son plafond d'épargne retraite.

Respecter le calendrier est indispensable. La demande de déblocage doit en principe intervenir au maximum 6 mois après l'événement justifiant le fait générateur, c'est-à-dire l'événement qui est concerné. Certaines situations permettent toutefois de faire une demande à tout moment, comme en cas de  départ de son entreprise, ou pour les personnes victimes de violences conjugales, en situation d'invalidité ou de surendettement.

Reste enfin à faire sa demande de déblocage. Cette opération peut être effectuée directement sur Internet ou par voie postale, et certains justificatifs doivent être joints afin de faire valoir ses droits. La marche à suivre est largement documentée sur les outils de communication (et notamment le site web) de chaque gestionnaire de compte d'épargne salariale.

En cas de litige sur le déblocage anticipé de son épargne salariale, si le salarié n'arrive pas à obtenir de réponse satisfaisante de la part de l'établissement qui gère son plan, il peut saisir le médiateur de l'AMF pour l'aider à trouver une solution amiable.

Un site pédagogique pour tout comprendre : https://www.epargnesalariale-france.fr/pour-les-salaries/vos-cas-de-deblocage-anticipes-depargne-salariale/