Une taxation forfaitaire de 6% pour encourager les transmissions dès 2027?

Le gouvernement envisage de taxer une partie des donations à 6% au premier semestre 2027, ou encore à 5% sous condition de générosité envers une association. ( crédit photo : Getty Images )

Sommaire:

• La grande transmission, une occasion d’accélérer les donations
• Des règles strictes pour bénéficier du taux réduit
• Un taux ramené à 5% en faveur de la solidarité
• Le taux de 6% face aux abattements existants

La grande transmission, une occasion d’accélérer les donations

La France s’apprête à vivre dans les prochaines années ce que les notaires appellent déjà la «grande transmission». Quelque 6200 milliards d’euros pourraient ainsi basculer d’une génération à l’autre en l’espace de quinze ans, selon le Conseil supérieur du notariat. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2027 pourrait ouvrir une fenêtre fiscale inédite. Le gouvernement étudie une mesure destinée à faciliter la transmission entre les générations: l’instauration d’une taxation forfaitaire de 6% sur certaines donations anticipées en pleine propriété, après prise en compte des abattements applicables.

Le dispositif concernerait les transmissions au sein de la famille, y compris dans la famille élargie, notamment entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Selon les exemples présentés par le gouvernement, une donation de 100.000 euros consentie par un parent à son enfant, lorsque l’abattement a déjà été consommé, entraînerait 6000 euros de droits avec le taux envisagé, contre 18.200 euros selon le barème actuel. Une économie potentiellement importante, sous réserve de respecter plusieurs conditions.

Des règles strictes pour bénéficier du taux réduit

Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, le dispositif imposerait plusieurs conditions:

• Une période limitée: le taux préférentiel ne s'appliquerait que pendant six mois, au cours du premier semestre 2027.
• Un critère d'âge: le bénéficiaire (donataire) devrait être majeur et âgé de moins de 50 ans au moment de la donation.
• Une assiette limitée aux liquidités: la mesure viserait exclusivement les donations de sommes d'argent en pleine propriété. Elle exclurait donc le patrimoine immobilier ainsi que la transmission d'entreprises ou de valeurs mobilières.

«Dans une période où nous devons maîtriser la dépense publique, nous devons aussi mobiliser l’épargne privée au service de l’activité», souligne Matignon. Cette orientation répond à un constat du gouvernement: les héritages interviennent souvent à un âge où les bénéficiaires ont déjà construit leur vie professionnelle et patrimoniale. La note gouvernementale précise par ailleurs que deux tiers des ménages qui héritent comptent « au moins » une personne de 60 ans ou plus. À l’inverse, recevoir une somme d’argent au début ou au milieu de la vie active peut faciliter le financement d’un projet immobilier ou le lancement d’une entreprise.

Un taux ramené à 5% en faveur de la solidarité

Le projet prévoit également une incitation aux dons solidaires. Le taux d’imposition pourrait être abaissé à 5%, à condition que le bénéficiaire reverse une partie de la somme reçue à une association venant en aide aux personnes les plus démunies. Le montant minimal à verser reste à préciser.

Ce versement doit cependant intervenir dans un délai d’un mois et ne donnerait pas droit à la réduction d’impôt dite «Coluche». Celle-ci permet, pour les dons effectués auprès de certains organismes d’aide aux personnes en difficulté, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 2000 euros de dons par an, puis de 66% au-delà, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Le taux de 6% face aux abattements existants

Reste une question: cette baisse temporaire des droits suffira-t-elle à accélérer les donations? Elle pourrait se révéler effectivement intéressante pour les montants élevés ou les transmissions entre membres plus éloignés de la famille.

Rappelons que chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 euros à chaque enfant tous les 15 ans sans droits de donation, sous réserve du respect des conditions applicables. Une donation de 75.000 euros reste donc exonérée si l’abattement est intégralement disponible, que ce soit en 2026 ou en 2027. Le taux de 6% n’y changera rien si l’abattement n’est pas consommé.

En revanche, l’abattement applicable aux donations consenties à un neveu ou à une nièce est limité à 7967 euros. Au-delà, le taux d’imposition atteint 55%. C’est notamment dans ce type de situation que le taux forfaitaire de 6% pourrait présenter un intérêt.

L’entrée en vigueur de cette mesure temporaire reste toutefois conditionnée à l’adoption définitive du budget 2027. Ses modalités devront alors être confirmées au terme des débats parlementaires.