La loi prévoit que l'on peut convertir un usufruit en rente viagère. (© Adobestock)
C'est peu connu mais l'usufruit peut être transformé en rente viagère, à condition que le ou les nus-propriétaires soient d'accord. Une technique qui peut être utile lors d'une succession suite au décès du premier parent.
Les droits de l’époux survivant. Les usufruits, principalement viagers, s’éteignant au décès de l’usufruitier, sont omniprésents dans les patrimoines français. Cela pour diverses raisons et notamment la généralisation du démembrement usufruit/nue-propriété.
Mais aussi en raison de la loi protégeant le conjoint survivant, qui lui octroie une part de la succession du défunt et qui peut comporter un usufruit. L’article 757 du Code civil ne prévoit-il pas que : «Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.»
Une possibilité bienvenueOr, un usufruit est susceptible de ne pas correspondre aux souhaits de l’héritier. Lorsque le droit attaché ne lui est pas d’une grande utilité, il peut lui préférer une rente viagère. Comme l’est l’usufruit.
Depuis 2001, cette possibilité existe. Elle est inscrite dans le Code civil dont l’article 766 prévoit que : «Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou
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