Pascale Gueret/Shutterstock / Pascale Gueret
Avec le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les impôts des contribuables assujettis à cette taxe ne peuvent dépasser 75 % de leurs revenus. La majorité parlementaire souhaite durcir ce mécanisme pour éviter les abus. Ainsi, le « plafonnement du plafonnement » pourrait faire son retour.
Le plafonnement de l’IFI à 75 %
Comme c’était le cas pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), le montant de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) calculé sur le patrimoine de l’année N est plafonné en fonction des revenus du foyer fiscal de l’année N-1. Sur cette base, le total des impôts et prélèvements payés par le contribuable ne doit pas dépasser 75 % de ses revenus nets imposables. Si tel est le cas, l’excédent vient se déduire du montant de l’IFI à payer.
Toutefois, plusieurs parlementaires estiment que le plafonnement de l’IFI est trop généreux. D’autant que certains contribuables minimisent sciemment leurs revenus pour en profiter et échapper, au moins en partie, au paiement de l’IFI. Dès lors, un amendement a été déposé pour limiter l’effet du plafonnement de l’IFI. Ce que les spécialistes appellent le «plafonnement du plafonnement».
A noter
Le plafonnement de l’ISF ne doit pas être confondu avec le bouclier fiscal, mis en place en France en 2006. A la base, le bouclier fiscal posait comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs. Ces modalités ont été assouplies en 2007. Puis le bouclier fiscal a été supprimé en 2011.
L’IFI, le «remplaçant» de l’ISF
En France, un foyer fiscal est taxé au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si son patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million €. Les modalités de calcul et le barème de l’IFI sont identiques à ceux de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), supprimé dans le cadre de la Loi de Finances 2018. A quelques rares exceptions, tous les biens immobiliers des membres du foyer fiscal entrent dans son patrimoine taxable (l'abattement de 30% sur la résidence principale est toutefois conservé), tout comme les parts de Société Civile Immobilière (SCI) et de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).
Le plafonnement du plafonnement, une vieille idée
Le «plafonnement du plafonnement» n’est pas une idée nouvelle. En effet, un mécanisme de ce type avait été mis en place entre 1996 et 2011 au titre de l’ISF. Selon l’amendement déposé par le député Joël Giraud dans le cadre de la Loi de Finances 2019, le remboursement éventuel d’IFI (lorsque le plafonnement global de 75 % est dépassé) ne peut pas être supérieur à 50 % de l’impôt dû initialement au titre de l’IFI (le «plafonnement du plafonnement»). Pour le rapporteur du budget et député La République en Marche, il s’agit d’instaurer un mécanisme anti-abus.
Dans les faits, un foyer fiscal possédant un important patrimoine immobilier et parallèlement peu de revenus va voir sa facture grimper au titre du paiement de l’IFI en 2019. Seulement si cet amendement est retenu dans la version finale de la Loi de Finances.
Pour éviter les abus de certains contribuables redevables à l’IFI, un mécanisme de «plafonnement du plafonnement» va être mis en place. L’excédent éventuel d’IFI ne devrait pas dépasser 50 % de l’impôt dû initialement. Les ménages payant l’IFI et disposant de faibles revenus sont concernés.
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