Solidarité fiscale : dans quels cas peut-on demander une décharge ?

Solidarité fiscale : dans quels cas peut-on demander une décharge ? / iStock.com - kieferpix

Solidarité fiscale : de quoi s’agit-il ?

Si votre époux ou votre partenaire de PACS a contracté des dettes alors que vous êtes ou étiez imposés de manière commune, l’administration fiscale peut vous demander de les rembourser partiellement ou totalement. Il existe néanmoins des cas qui permettent de demander un allègement voire une suppression de la solidarité fiscale. Dans quelle(s) situation(s) peut-on alors demander une décharge de solidarité fiscale ?

Deux types de décharges de solidarité fiscale

Dans certaines situations, vous pouvez demander à être dispensé de payer les dettes contractées par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez marié ou pacsé. Il existe deux types de décharges : la décharge ordinaire et la décharge gracieuse. Concernant la décharge ordinaire, vous devez remplir trois critères pour que l’administration fiscale puisse prendre en compte votre demande. Tout d’abord, vous devez être séparés. Votre divorce a été prononcé, votre PACS a été rompu ou bien vous avez obtenu une séparation de corps. Ensuite, vous devez être de bonne foi (c’est-à-dire ne pas chercher à frauder), avoir rempli vos diverses obligations fiscales ou encore ne pas avoir organisé votre insolvabilité. Enfin, il doit y avoir une disproportion marquée entre votre situation financière et le montant de la dette. Si, à titre d’exemple, vous gagnez 1 000 € par mois et que la dette à rembourser est de 20 000 €, la disproportion est effectivement marquée. Quid de la décharge gracieuse ? Cette mesure, qui date de 2024, a principalement été mise en place pour les situations humaines graves (le numéro à contacter pour les victimes de violences conjugales est le 3919). Elle concerne aussi les personnes qui n’auraient pas contribué à la dette du conjoint ou bénéficié de la fraude. Comme indiqué sur le site Internet du Ministère de l’Économie, la décharge « peut inclure la restitution intégrale des montants déjà versés (impôt, pénalités, intérêts) correspondant à la dette concernée » et peut ainsi inverser l’obligation de paiement (suppression de la dette, remboursement de ce qui a déjà été versé).

Solidarité fiscale : comment faire une demande de décharge ?

Pour faire une demande de décharge de solidarité fiscale, il vous suffit d’envoyer une lettre rédigée sur papier libre et adressée au directeur ou à la directrice du centre des finances publiques du lieu d’établissement des impôts communs concernés. Votre demande doit être précise et inclure l’ensemble des justificatifs prouvant ce que vous y affirmez (jugement du divorce, justificatifs de revenus…). Pour trouver l’adresse où envoyer votre courrier, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire du service public ( lannuaire.service-public.gouv.fr) via les rubriques « Tous les organismes » puis « Direction départementale des finances publiques (DDFIP) » . Indiquez une adresse ou bien cliquez sur « utiliser votre position » et vous obtiendrez l’information recherchée. Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de déposer un recours hiérarchique ou bien de saisir le tribunal administratif.