l n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation du syndic de copropriété. (Adobestock)
Pour booster l’entrepreneuriat, les règles d’installation de l’entreprise à domicile ont été assouplies. Si le principe est la liberté, des restrictions demeurent quant au l'exercice d’activité.
Toute entreprise, qu’elle soit individuelle ou en société, doit posséder un siège social qui correspond au domicile juridique de l’entreprise et détermine son rattachement géographique à différents services administratifs: greffe, impôts, tribunal, etc...
La mention du siège social doit figurer dans les statuts, le Kbis, les factures et tous les courriers et documents officiels émis par l’entreprise. Si vous en êtes le représentant légal, vous avez le droit de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, et ce, indéfiniment. Il ne suffit donc pas d’en être un associé.
Pour les sociétés, cette autorisation concerne le gérant de SARL, SNC, le président de SAS, le directeur général ou le président du directoire de SA. Il doit s’agir de la résidence principale, dont vous êtes propriétaire ou locataire.
Une grande liberté pour le siège social…Depuis 2005, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire ou du syndic de copropriété: le droit de domicilier son entreprise dans son habitation principale est possible.
Cependant, la domiciliation peut être restreinte expressément par le bail ou le règlement de copropriété, ou encore par les règles d’urbanisme. Dans ce cas, la loi accorde tout de même le droit à la domiciliation dans le logement du représentant légal de la société pour une durée maximale de cinq ans à compter de la
Lire la suite sur LeRevenu.com
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement