Les plus-values susceptibles d’être exonérées en application du nouveau dispositif sont celles relatives à des logements ou à des droits réels portant sur un logement (droits indivis, nue-propriété ou usufruit). (© Freepix)
Les gains réalisées sur la résidence principale ou sur un bien détenu depuis plus de trente ans sont exonérées d’impôt. Certains contribuables non-propriétaires de leur résidence principale peuvent eux aussi bénéficier de cet avantage… Par Fabrice de Longevialle, consultant, auteur de «La Fiscalité de tous vos placements» (éditions La Revue Fiduciaire).
Pour les plus-values immobilières, le bilan des évolutions législatives récentes est globalement négatif.
Aujourd’hui, cas de la résidence principale mis à part, un bien doit être détenu depuis plus de vingt-deux ans pour bénéficier d’une exonération de l’impôt proprement dit calculé au taux de 19%, et depuis plus de trente ans pour bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux (17,2% au total actuellement).
Jusqu’en 2011, l’exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux était acquise dès l’expiration d’un délai de détention de quinze ans. Un correctif a cependant été instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2012 : afin d’éviter une pénalisation excessive des contribuables non-propriétaires de leur résidence principale, ce texte leur a accordé une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées sur le logement leur appartenant (impôt proprement dit et prélèvements sociaux) dans le cas où ils affectent le produit de cette vente à l’acquisition d’une résidence principale.
Qui bénéficie du régime de faveur ?L’avantage est réservé aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession (délai calculé de date à date).
Un contribuable ayant détenu de façon directe (même en tant que membre d’une indivision, même seulement en
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