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Un amendement adopté par les députés dans le cadre du Budget 2026, modifie en profondeur la fiscalité des pensions alimentaires. Le parent qui verse la pension ne pourrait plus la déduire de ses impôts, tandis que celui qui la reçoit ne serait plus imposé. Une réforme présentée comme une mesure de justice sociale, mais dont les effets restent incertains.
Une règle fiscale jugée inéquitable
Aujourd'hui, le système fonctionne ainsi : le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable. À l'inverse, celui qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu, et donc payer l'impôt correspondant.
Dans la plupart des cas, il s'agit d'un père débiteur et d'une mère bénéficiaire. Selon les députés écologistes, ce mécanisme est injuste, car la pension n'est pas un « revenu » au sens propre : elle sert à couvrir les dépenses de l'enfant (nourriture, vêtements, logement, activités, etc.), et non à enrichir le parent bénéficiaire.
C'est cette logique que la réforme entend renverser. Désormais, le parent qui perçoit la pension ne serait plus imposé sur son montant, tandis que celui qui la verse ne pourrait plus la déduire de ses impôts. L'exonération serait plafonnée à 4.000 euros par enfant, dans la limite de 12.000 euros par an.
Un enjeu de justice… mais des effets limités
Pour les défenseurs du texte, il s'agit d'une mesure de justice sociale. Les écologistes, soutenus par plusieurs associations féministes, estiment que la fiscalité actuelle pénalise les femmes, déjà fragilisées après une séparation. Selon les données de l'Insee, le niveau de vie des femmes chute en moyenne de 19 % après un divorce, contre seulement 2,5 % pour les hommes.
Mais les effets concrets de la défiscalisation pourraient être moins marqués qu'espéré. Environ 80 % des familles monoparentales ne paient pas d'impôt sur le revenu, faute de ressources suffisantes. Autrement dit, la réforme profiterait surtout aux ménages bénéficiaires les plus aisés, sans changer grand-chose pour les foyers modestes.
Autre conséquence possible : la suppression de la déduction pour le parent qui verse la pension pourrait le pousser à revoir le montant à la baisse, voire à ne plus la verser du tout. Un scénario redouté par le gouvernement, qui a rappelé que le non-paiement des pensions alimentaires reste un problème majeur : un quart des parents séparés considérés comme solvables ne s'en acquittent pas, selon une étude de la Drees.
Un débat plus large sur l'égalité entre les parents
Au-delà de la question fiscale, cette réforme met en lumière des inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Le divorce entraîne souvent une précarisation des mères, qui assument la majorité de la charge parentale tout en percevant des revenus inférieurs de près de 30 % à ceux des pères.
Dans le même esprit, les députés ont également voté la non-imposition de la prestation compensatoire, somme versée à l'ex-conjoint économiquement désavantagé, même lorsqu'elle est payée sur plusieurs années.
Ces mesures visent à rééquilibrer les situations entre parents après une séparation. Reste à savoir si elles suffiront à corriger des inégalités structurelles plus profondes, qui ne relèvent pas seulement du code fiscal, mais aussi du partage des rôles parentaux et des écarts salariaux persistants.
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