Le gain réalisé en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) d’un PEA PME-ETI sera désormais imposable, quelle que soit l’ancienneté du plan. (Pixabay / Pexels)
Conséquence de la loi de finances 2024, les gains obtenus au bout de cinq ans à partir d'un plan d'épargne en actions (PEA) ne seront plus exonérés pour certains titres. La mesure sera appliquée à compter du 24 mai 2024.
L'exonération d'impôt des gains générés dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA ou PEA PME-ETI) ne sera plus totale après cinq ans. C'est l'une des dispositions de la loi de finances pour 2024 qui remet en cause, partiellement, cette exonération d'impôts prévient Que Choisir .
Un PEA permet d'investir en Bourse en acquérant des valeurs mobilières cotées et non cotées en France et sur les marchés internationaux. Le PEA PME-ETI ne concerne que des actions européennes et des titres assimilés. Dans tous les cas, les versements sont plafonnés à 150 000 euros pour un PEA et 225 000 euros pour un PEA PME-ETI. Avantage, les dividendes et les plus-values générées sont exonérés d'impôts à partir du moment où l'on n'effectue aucun retrait sur le plan durant les cinq ans suivant le premier versement.
Le retrait d'ORA concerné
C'est cette dernière règle qui va changer à compter du 24 mai. Le gain réalisé en cas de retrait d'obligations remboursables en actions (ORA) d'un PEA PME-ETI sera désormais imposable, quelle que soit l'ancienneté du plan. Une règle similaire s'appliquera en cas de retrait d'actions non cotées reçues en remboursement d'ORA. A l'issue des cinq ans, le gain sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou au barème progressif de l'impôt sur option, précisent nos confrères.
Toutefois, la taxe ne s'appliquera que sur le gain récupéré qui dépasse le double du montant du placement. Si le gain se situe en dessous de ce seuil, il restera exonéré même après cinq ans.
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