Une tribune libre de Stéphanie Némarq Attias avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats. (© Fotolia)
Dès lors qu’un propriétaire souhaite rentabiliser son investissement immobilier, se pose la question de la mise en location nue ou meublée. Au-delà de la liberté de gestion offerte par le bail en location meublée (durée et reconduction du bail, prix du loyer), la fiscalité est un facteur important. Une analyse de Stéphanie Némarq-Attias, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
La location nue relève de la catégorie fiscale des revenus fonciers (RF), tandis que la location meublée constitue une activité commerciale, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Sous réserve des critères d’équipement à remplir, la location meublée relèvera d’un régime professionnel ou non professionnel. Ce statut entraîne des différences à la fois pour :
- le calcul de l’impôt sur les revenus locatifs ;
- l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; et
- la taxation de la plus-value de cession future.
Loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) ?Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 (n° 2017-689 QPC), les conditions pour bénéficier du statut LMP en matière d’impôt sur le revenu ont trait uniquement au montant des recettes locatives annuelles.
D’une part, elles doivent être supérieures à 23.000 euros et, d’autre part, elles doivent excéder le montant des autres revenus d’activités perçus par les membres du foyer fiscal.
En effet, le Conseil constitutionnel a déclaré la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) non conforme à la Constitution.
Le loueur en meublé
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