Le Conseil constitutionnel pourrait revenir sur la loi qui pénalise la détention de sa résidence principale via une SCI aux yeux de l'IFI. (© DR)
Votre résidence principale profite d’un abattement de 30% pour sa déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sauf si vous la détenez par l’intermédiaire d’une SCI. Mais le Conseil constitutionnel pourrait changer la donne.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre dernier d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) relative à l’abattement de 30% sur la valeur d’une résidence principale détenue au travers d’une SCI (Cour de Cassation, Chambre commerciale n° 19-14.256 du 17/10/2019 – QPC n°2019-820).
Jusqu’’à présent l’administration fiscale réserve l’abattement de 30% sur la résidence principale, à la détention directe du bien par le contribuable (article 973 du CGI), et exclut les détentions indirectes via des SCI.
La SCI a des avantages sur le plan civilVous vous rappelez peut-être de cette histoire qui avait à l’époque défrayé la chronique. Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances à l’assemblée nationale, avait appliqué l'abattement de 30% à sa résidence principale alors qu’elle était en réalité détenue via une SCI. Sans cet abattement, qui minorait la base taxable à l'impôt sur la fortune, le patrimoine devenait taxable à l'ISF (patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros).
Détenir sa résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI est donc, d’un point de vue fiscal, pénalisant pour le contribuable redevable de l’IFI.
Or sur le plan civil, la détention du bien par la SCI présente des atouts indéniables, en particulier pour les concubins ou les couples divorcés avec des enfants d’un premier
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