La mise sur pied d’un examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les usagers.
Réduire les risques fiscaux auxquels peuvent être confrontées les entreprises en raison de la complexité de la réglementation administrative en apportant davantage de sécurité juridique: c’est l’objectif affiché du ministère des Comptes publics avec la mise sur pied d’un examen de conformité fiscale (ECF). Grâce à ce nouvel outil, chaque entreprise va pouvoir solliciter un prestataire - un professionnel du conseil ou de l’audit - pour vérifier une dizaine de points fiscaux ordinaires mais qui peuvent poser problème, en particulier lors de contrôles fiscaux. Bercy liste notamment la certification des logiciels de caisse, les charges à payer, le respect des régimes fiscaux choisis et des règles sur les amortissements ou encore la TVA.
Dans le détail, ce prestataire pourra suggérer à la société examinée des modifications en cas d’erreurs ou d’anomalies. Mais, point clé du dispositif, en cas de contrôle fiscal menant à un redressement sur un point pourtant validé par l’auditeur «l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire, aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP (Direction générale des finances publiques, NDLR) », insiste le ministère.
Ce nouvel outil s’inscrit plus largement dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les usagers. «En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude», a pour sa part indiqué le ministre délégué en charge des Comptes publics, OlivierDussopt.
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