Le Conseil d'Etat a infirmé la position de l'administration fiscale. (© Phovoir)
L’affaire soumise au Conseil d’Etat
Deux époux font donation de la nue-propriété de titres à leurs enfants dans le cadre d’une donation-partage. Deux jours plus tard, la pleine propriété des titres est cédée. Une partie du prix de cession est réinvestie dans d’autres titres démembrés, le surplus faisant l’objet d’un quasi-usufruit, selon des modalités qui avaient été convenues dans l’acte de cession. Il était en particulier prévu que les donateurs quasi-usufruitiers pourraient la faire fructifier à charge d’en restituer le capital à l’extinction de l’usufruit.
L’administration fiscale considère que la donation est fictive au motif que les sommes faisant l’objet du quasi-usufruit n’ont, selon elle, pas été réellement données par les parents. L’Administration considère à cet égard comme décisif le fait que ceux-ci n’ont pas donné de sûreté garantissant le remboursement des sommes en cause.
Cette position administrative est infirmée par le Conseil d’Etat.
Non abusiveUne donation avec réserve de quasi-usufruit n’est pas abusive du seul fait qu’une sûreté n’est pas accordée par le quasi-usufruitier au nu-propriétaire.
Le Conseil d’Etat constate dans une décision du 10 février 2017 (n° 387960) qu’il résulte des dispositions du Code civil qu’un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie
Lire la suite sur le revenu.com
Retrouvez le simulateur d'impôt sur le revenu Boursorama, l'outil parfait pour la simulation et le calcul de vos impôts.
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement