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Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 la réduction d'impôt au taux majoré de 25 % du dispositif fiscal IR-PME.
Vers une prolongation du dispositif IR-PME à taux majoré jusqu'à fin 2023
Le dispositif IR-PME permet de bénéficier d'un avantage fiscal en contrepartie d'un investissement dans les PME (petites et moyennes entreprises) non cotées. Il consiste en une réduction d'impôt qui a été portée exceptionnellement de 18 % à 25 % pour les investissements effectués entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020 ou entre le 09/05/2021 et le 31/12/2021 ou encore entre le 17/03/2022 et le 31/12/2022.
Le 13 octobre dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les députés ont adopté un amendement porté Paul Midy (député Renaissance) et visant à prolonger le taux majoré de 25 % jusqu'au 31 décembre 2023.
Cette mesure, qui a obtenu un avis favorable du rapporteur du Budget, Jean-René Cazeneuve, et du ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a pour objectif de " continuer à soutenir la création d'entreprises dans nos territoires ".
Certains députés ont demandé que la mesure soit prolongée jusqu'à la fin 2025, mais n'ont pas obtenu gain de cause. En effet, comme l'a rappelé Jean-René Cazeneuve, la mise en œuvre du dispositif est subordonnée à l'accord de la Commission européenne. Par ailleurs, une évaluation de l'efficacité du dispositif fiscal doit être effectuée : à cette fin, un rapport d'évaluation devra être remis à l'Assemblée nationale d'ici fin septembre 2023.
Rappel de l'avantage fiscal du dispositif IR-PME
L'investissement au capital de PME ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu est égale à 18 % du montant des versements s'ils ont été effectués jusqu'au 9 août 2020 et à 25 % du montant des versements s'ils ont été effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ou entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ou entre le 17/03/2022 et le 31/12/2022.
Pour un investissement en direct, les versements sont retenus dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. La fraction des versements qui excède le plafond est reportable et permet la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Pour un investissement via un FIP ou un FCPI, les plafonds sont respectivement de 12.000 euros et 24.000 euros.
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