Changer de domicile fiscal : tout ce qu’il faut savoir pour partir à l’étranger / iStock.com - 5599
Comprendre la notion de résidence fiscale
Le premier enjeu, lorsqu’on s’expatrie, est de savoir dans quel pays on sera considéré comme résident fiscal. Cette détermination conditionne l’ensemble des obligations fiscales. En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts fixe trois critères : le lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an), le centre des intérêts économiques (activités, revenus, investissements) et le centre des intérêts vitaux (famille, habitudes de vie). Mais la France ne décide pas seule. Les conventions fiscales internationales, conclues avec de nombreux pays, fixent les règles de priorité pour éviter une double imposition. En leur absence, chaque État applique son propre droit interne, ce qui peut conduire à payer deux fois l’impôt.
Déclarer son départ à l’administration fiscale
Le contribuable qui quitte la France doit informer son centre des finances publiques du changement d’adresse. Cette formalité peut être réalisée en ligne, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr, ou directement auprès d’un service d’accueil. L’année suivant le départ, une déclaration des revenus perçus pendant l’année de la résidence en France doit être déposée. Elle permet à l’administration d’établir l’impôt dû avant le transfert de domicile fiscal. À cette occasion, il faut confirmer la nouvelle adresse à l’étranger.
Les obligations fiscales après le départ
Une fois le domicile fiscal établi hors de France, la règle générale est claire : l’impôt français ne porte plus que sur les revenus de source française (salaires, pensions, loyers, plus-values immobilières, etc.), sauf dispositions contraires d’une convention fiscale. Certaines situations maintiennent néanmoins un lien fort avec le fisc français. C’est le cas si vous possédez un bien immobilier en France ou si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ces cas, des obligations déclaratives spécifiques continuent de s’appliquer.
Les démarches douanières et administratives
Au-delà des impôts, un déménagement international suppose aussi de respecter certaines règles douanières. Si le départ s’effectue vers un pays de l’Union européenne, aucune formalité particulière n’est exigée. En revanche, hors UE, le transfert de résidence est considéré comme une exportation. La plupart des biens personnels (meubles, effets personnels, véhicules non utilitaires) sont exonérés de déclaration. Mais certains objets sensibles (armes, métaux précieux, biens culturels ou espèces protégées) nécessitent une autorisation spécifique et, parfois, le paiement de taxes. Les douanes exigent aussi la présentation d’un justificatif de changement de résidence et un inventaire des biens transportés.
Anticiper pour éviter les mauvaises surprises
Un changement de domicile fiscal ne se limite donc pas à un formulaire ou à un carton de déménagement. Il s’agit d’un transfert de droits et d’obligations qui peut, en cas de mauvaise anticipation, entraîner une double imposition ou des régularisations lourdes. Les conventions fiscales, les règles locales du pays d’accueil et les démarches en France doivent être analysées avec soin avant le départ.
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