Depuis août 2022, la loi Climat et Résilience, mise en place en août 2021, interdit l'augmentation des loyers des logements énergivores, tant que les travaux de rénovation énergétique n'auront pas été réalisés.
Loyers gelés pour les passoires thermiques -iStock-AndreyPopov
Une incitation à louer des logements "décents"
Les propriétaires de 5,2 millions de logements classés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont désormais sanctionnés par le gel des loyers de leurs biens. La loi Climat, qui a fait suite à la Convention citoyenne pour le climat de 2020 et qui vise à lutter contre les conséquences du dérèglement climatique, a pris cette décision sans appel. Celle-ci s'applique depuis le 24 août 2022 en métropole et prendra effet le 1er juillet 2024 en Outre-mer. L'objectif de ce tour de vis est d'inciter les propriétaires bailleurs à effectuer les travaux nécessaires pour lutter contre les passoires thermiques. En France, le secteur du bâtiment représente en effet un quart des émissions de CO2 annuelles. Le but de la mesure est autant collectif qu'individuel. Elle vise à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, et à permettre aux locataires de vivre dans des logements "décents". Jusque-là, la notion de décence n'englobait pas la dimension écologique, puisqu'elle n'exigeait pas un seuil minimal de performance énergétique. À compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal, qui sera progressivement rehaussé, deviendra un critère de décence.
Un durcissement progressif des sanctions
Les sanctions encourues par les propriétaires bailleurs, pour les locations vides ou meublées à usage de résidence principale, seront de plus en plus draconiennes. À partir de 2022, ils seront soumis aux impératifs suivants : interdiction d'augmentation, de révision et d'indexation des loyers ; information plus précise du locataire dans le contrat de location. Les propriétaires devront respecter ces obligations à la conclusion de tout nouveau bail (quelle que soit la commune) ou lors d'un renouvellement de bail. Ils devront s'y conformer, même si le contrat prévoyait une révision annuelle du loyer en cours de bail. Ces contraintes leur seront imposées jusqu'à ce que les travaux de rénovation énergétique soient effectués. À partir de 2023, les contraintes monteront encore d'un cran. Dès le 1er janvier, les logements classés G sur le DPE, et dont la consommation d'énergie annuelle sera supérieure à 450 kWh/m2, seront exclus du marché locatif. Cela représente environ 90 000 logements. À partir du 1er janvier 2025, puis du 1er janvier 2028, les seuils ne sont pas encore définis, car ils s'appuieront sur les normes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition. Mais le projet final est annoncé clairement : au 1er janvier 2028, aucun logement qualifié de "passoire thermique" ne pourra être loué. La mesure ne s'applique que pour les logements destinés à la résidence principale. Dans l'immédiat, les locations saisonnières touristiques ne sont donc pas concernées, dans la mesure où elles ne sont louées que ponctuellement, et où elles n'engendrent pas une situation de précarité énergétique pour les locataires.
A savoir
Des aides et subventions spécifiques peuvent être accordées, sous conditions, pour les travaux de rénovation énergétique. Le service public France Rénov, créé par la loi Climat, est chargé d'informer et d'accompagner les propriétaires qui souhaitent adapter leur logement pour se conformer à la législation.
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