Acheter un terrain constructible ne garantit pas d'obtenir un permis de construire. (illustration) (Jarmoluk / Pixabay)
Acheter un terrain constructible ne garantit pas toujours d'obtenir son permis de construire. C'est l'expérience vécue par la fille d'Alexandra, une habitante du Tarn-et-Garonne qui a demandé de l'aide à la rubrique Le 13H à vos côtés de TF1 . L'acheteuse a fait une demande de permis de construire qui a été refusé par la mairie en raison du nouveau Plan local d’urbanisme (PLU), adopté après la signature de la promesse de vente. Le vendeur du terrain refuse aujourd'hui de restituer l'intégralité des 4 600 euros déjà versés.
La fille d'Alexandra a acheté un terrain en zone U (urbaine). Mais, dans le secteur concerné, le PLU impose que les maisons soient alignées sur la rue et collées à une limite du terrain. Or, le projet prévoyait un retrait de quelques mètres. Il a donc été recalé.
Le vendeur doit restituer l'intégralité de l'avance
Selon le notaire Jean-Baptiste Bullet, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris interrogé par le journaliste de TF1, la fille d'Alexandra a deux options. Elle peut renoncer à son achat en invoquant l'échec du permis de construire. Si cette condition est inscrite dans la promesse de vente, le vendeur est contraint de lui restituer l'intégralité de l'avance.
Si elle décide de maintenir l'achat du terrain, elle doit signer une nouvelle promesse de vente avec l'accord du vendeur. Elle devra ensuite modifier les plans de la maison pour respecter le PLU, puis déposer une nouvelle demande de permis de construire.
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