Frais de notaire : vers un système à plusieurs vitesses
Après avoir annoncé une hausse des droits de mutation, Matignon a décidé d′en exclure les primo-accédants et le neuf, avec à la clé un risque de manque de lisibilité.
Il n'aura fallu que quelques jours à Matignon pour faire en partie machine arrière. Après avoir annoncé une hausse de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (improprement appelés frais de notaire), les services du Premier ministre ont confirmé à plusieurs médias que des exceptions seraient mises en place.
Une réponse aux critiques
Premiers concernées : les primo-accédants. Nombre de voix se sont élevées pour dénoncer le surcoût induits pour les jeunes ménages voulant acheter leur premier bien, par exemple 1.250 euros en plus pour un achat de 250.000 euros. Finalement, ce public sera épargné. Les départements ne pourront pas aller au-delà de la limite actuelle de 4,5% concernant leur ponction. L'autorisation d'augmenter leur taux à 5% ne vaudra que pour les foyers déjà propriétaires. Cette disposition devrait être formalisée dans un amendement du gouvernement au projet de loi de finances.
Le secteur du neuf sera lui aussi protégé, que les acquéreurs soient primo-accédants ou non. L'objectif ici n'est pas tant d'alléger la note des acheteurs (déjà plus faible que dans l'ancien) que de soutenir un marché de la construction en crise depuis plusieurs mois.
Des départements mécontents ?
Ces modifications de dernières minutes soulèvent tout de même quelques questions. Elles risquent en premier lieu de créer un système à plusieurs vitesses assez peu lisible pour le grand public, une sorte de nouvelle « usine à gaz » fiscale.
Par ailleurs, comme bien souvent dans des cas similaires, la réforme pourraient bien in fine ne contenter personne à force de retouches. Tandis que beaucoup d'acquéreurs pointeront un surcoût, les départements regretteront certainement un rendement moins élevé qu'espéré.
Une hausse de 0,5 point de leur part aurait dû leur rapporter environ 1 milliard d'euros. Toutefois en excluant les primo-accédant, les recettes supplémentaires resteront bien en-deçà de ce seuil. Difficile pour l'heure d'établir une évaluation précise, mais rappelons simplement que depuis le début de l'année, les primo-accédants ont compté pour 41% des volumes de financements immobiliers consacrés à une acquisition selon la Banque de France.
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