Frais d’agence immobilière, remboursement d’un crédit en cours, imposition… L’argent récolté lors de la vente de votre logement est amputé de certains frais.
Sommaire:
- Les diagnostics immobiliers sont à la charge du vendeur d’un bien immobilier
- Les frais d’agence immobilière: à la charge de l’acquéreur ou du vendeur
- Les frais de remboursement anticipé du crédit immobilier, pour le vendeur
- Le vendeur achète et fournit l’état daté quand le bien se trouve en copropriété
- Les charges de copropriété sont réparties entre acheteur et vendeur
- L’impôt sur la plus-value immobilière concerne le vendeur, le cas échéant
- La TVA immobilière quand il s’agit de la vente d’un bien immobilier neuf
Les diagnostics immobiliers sont à la charge du vendeur d’un bien immobilier
Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), l’informant de l’état du logement. Il comprend notamment:
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ,
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep),
- Le diagnostic amiante,
- L’état de l’installation électrique,
- L’état de l’installation de gaz,
- L’état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques).
Ces diagnostics doivent être établis par un professionnel certifié. Ils sont entièrement à la charge du vendeur. Le coût des expertises dépend de la surface du logement et de son année de construction. Les tarifs pratiqués sont libres et varient fortement d’une société à l’autre. Il est judicieux de demander plusieurs devis pour faire jouer la concurrence.
Les frais d’agence immobilière: à la charge de l’acquéreur ou du vendeur
Le vendeur peut faire appel aux services d’une agence immobilière pour trouver un acquéreur. Quand la transaction aboutit, l’agence perçoit une rémunération. Elle est généralement comprise entre 3% et 7% du prix de vente. Selon l’Autorité de la concurrence, ces frais d’agence s’élevaient en moyenne à 5,78% TTC en 2022. Ils frais peuvent être à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. L’annonce immobilière doit obligatoirement le préciser:
- Si les frais d’agence sont à la charge du vendeur: le prix indiqué est «Frais d’Agence Inclus» (FAI),
- Si les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur: le montant de la commission vient s’ajouter au prix de vente. Il est indiqué en pourcentage
Les frais de remboursement anticipé du crédit immobilier, pour le vendeur
Vous avez souscrit un emprunt pour financer l’achat de votre logement. Quand vous décidez de le vendre avant d’avoir fini de le rembourser , vous êtes amené à solder votre crédit par anticipation. Dans ce cas de figure, l’établissement prêteur peut prévoir des indemnités de remboursement anticipé. Leur montant est plafonné à 3% du capital restant dû et 6 mois d’intérêt. Si le crédit est couplé à une hypothèque, vous devez également acquitter des frais de mainlevée. Avec les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire, ils sont généralement compris entre 500 et 800 euros.
Le vendeur achète et fournit l’état daté quand le bien se trouve en copropriété
Quand le bien vendu est situé dans une copropriété, le vendeur doit se rapprocher du syndic pour obtenir un état daté. Ce document doit être remis à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique. Il contient les principales informations financières relatives à la copropriété: montant des charges, travaux financés par le vendeur… Le prix de l’état daté est fixé librement par le syndic. Toutefois, il est plafonné à 380 euros.
Les charges de copropriété sont réparties entre acheteur et vendeur
Lors d’une vente immobilière, il est d’usage de procéder à une répartition du montant des charges de copropriété au prorata des charges trimestrielles entre l’acheteur et le vendeur. Ils paient en proportion du nombre de jours où le bien leur a appartenu. L’acheteur rembourse sa quote-part de charges au vendeur au moment de la signature de l’acte. Les travaux votés en assemblée générale restent à la charge du vendeur.
À noter
Concernant la taxe foncière, l’acte de vente prévoit le plus souvent une répartition des frais au prorata des temps de présence également. Dans le cas contraire, c’est au vendeur de la régler.
L’impôt sur la plus-value immobilière concerne le vendeur, le cas échéant
Quand vous revendez un bien immobilier pour plus cher que son prix d’achat, vous êtes imposé sur la plus-value réalisée. Quand il s’agit de votre résidence principale, vous êtes exonéré de cet impôt. Dans le cas contraire, vous êtes imposé à hauteur de 34,5%: 19% au titre de l’impôt sur le revenu, et 15,5% au titre des prélèvements sociaux.
La TVA immobilière quand il s’agit de la vente d’un bien immobilier neuf
Les biens immobiliers neufs sont soumis à un taux de TVA de 20%, payée par l’acheteur. Toutefois, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% dans le cadre d’un dispositif d’accession sociale à la propriété, par exemple. En échange, vous vous engagez à demeurer dans le logement pendant un certain délai. En cas de revente du logement avant la fin de ce délai, vous devez vous acquitter du complément de TVA. Certains cas sont des exemptions prévues par la loi: mariage, divorce, mobilité professionnelle, décès….
Comment contester un DPE?
Depuis 2021, le DPE a un caractère opposable. Il est donc possible de le contester quand vous constatez des données erronées, des manquements ou des incohérences. Vous pouvez demander une contre-expertise en tant que vendeur, acquéreur ou même locataire.
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