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Un arrêt de travail peut mettre en difficulté le remboursement d'un prêt immobilier. L'assurance emprunteur est censée protéger l'assuré dans ces situations. Mais que se passe-t-il si la demande de prise en charge intervient plusieurs années après le sinistre ?
Quand le temps devient un enjeu crucial
Beaucoup d'emprunteurs ignorent qu'en matière d'assurance, les délais de prescription jouent un rôle déterminant. L'article L.114-1 du Code des assurances fixe en effet un délai de deux ans pour agir contre son assureur. Passé ce délai, l'assuré risque de voir sa demande rejetée. Mais encore faut-il savoir à partir de quand ce délai commence à courir.
Le cas pratique qui change la donne
En mai 2019, un assuré souscrit un prêt immobilier assorti d'une assurance emprunteur couvrant notamment l'incapacité temporaire totale de travail. À la suite d'une affection, il est placé en arrêt de travail en juillet 2019. Pourtant, il ne sollicite la mise en œuvre de sa garantie qu'en février 2022.
Deux mois plus tard, l'assureur refuse d'indemniser au motif que l'action serait prescrite, puisque plus de deux ans se sont écoulés depuis la survenance du sinistre (l'arrêt de travail).
Saisie de l'affaire, la médiation de l'assurance rappelle la jurisprudence : dans un contrat collectif d'assurance emprunteur, la prescription ne court pas à la date du sinistre, mais à compter du premier des deux événements suivants : le refus de garantie de l'assureur ou la demande en paiement de l'établissement de crédit.
Cette distinction est essentielle. Elle signifie que même si l'assuré n'a pas immédiatement déclenché sa garantie, il peut encore valablement le faire, dès lors que l'assureur n'a pas encore formellement opposé un refus, ou que la banque n'a pas encore réclamé le paiement des échéances.
Dans le cas étudié, l'arrêt de travail date de 2019, mais le premier refus de l'assureur n'intervient qu'en avril 2022. C'est donc seulement à partir de cette date que démarre le délai de prescription. L'argument de la compagnie d'assurance, fondé sur une prétendue prescription depuis 2019, ne pouvait donc être retenu.
Ce qu'il faut retenir pour les emprunteurs
- Le sinistre n'est pas le point de départ du délai : ce n'est pas parce que l'arrêt de travail ou l'invalidité remonte à plusieurs années que la demande est nécessairement prescrite.
- Le délai court à partir du refus de l'assureur ou de la mise en demeure de la banque : tant que l'un de ces événements n'a pas eu lieu, l'assuré conserve ses droits.
- Le rôle de la médiation : en cas de litige, il est possible de contester un refus d'indemnisation et de faire valoir ses droits auprès du Médiateur de l'assurance.
Cette clarification a une portée concrète pour des milliers d'emprunteurs confrontés à des difficultés de santé. Elle rappelle l'importance de bien connaître ses droits et de ne pas se laisser impressionner par un refus d'indemnisation. L'assurance emprunteur, loin d'être une simple formalité lors de la souscription d'un prêt, est un véritable filet de sécurité – encore faut-il que les règles de prescription soient correctement appliquées.
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