L'état des lieux est un document important pour qu'une location se passe bien (Crédits photo : Adobe Stock - )
Loin d'être anodin, l'état des lieux est un document établi au moment de la remise des clés au locataire. Il permet de dresser un descriptif minutieux de l'état du logement et des se équipements et sera ultérieurement comparé à l'état des lieux de sortie en fin de bail afin d'établir les responsabilités du bailleur et du locataire en cas de litiges concernant des dégradations.
A quoi sert un état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée est un document clé, tant pour le locataire que pour le bailleur. Il s'agit en effet d'un document qui liste toutes les observations concernant l'état du logement et les équipements éventuels qu'il contient au moment de la remise des clés au locataire.
Le locataire est supposé rendre l'appartement dans le même état qu'il l'a reçu.
Au moment de son départ, un état des lieux de sortie sera dressé et les deux documents seront comparés pour détecter d'éventuels points de litiges comme savoir à qui, du locataire ou du bailleur, il revient de faire tels ou tels travaux de remise en état.
Que contient un état des lieux d'entrée ?
Le but étant in fine de pouvoir facilement comparer état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie, certains modèles de documents rassemblent les deux avec pour chaque pièce du logement une colonne « A l'entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire ».
Il est aussi possible d'utiliser deux documents distincts mais avec la même présentation pour faciliter la lisibilité.
Bon à savoir : l'état des lieux peut se faire en format papier mais aussi en format électronique.
Afin d'être suffisamment précis, le document doit a minima contenir les informations suivantes :
- La nature du document : état des lieux d'entrée ou de sortie.
- La date de réalisation de l'état des lieux.
- L'adresse précise du logement concerné.
- Les noms des parties ainsi que leur statut (locataire ou bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur.
- Si nécessaire, le nom, la dénomination et le domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
- Si les charges locatives ne sont pas payées au forfait, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie.
- Le nombre de clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun.
- Pour chaque pièce et partie du logement, il faut décrire avec précision l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Cette section peut être complétée par des observations ou même des photos.
- Les signatures des parties (locataire et bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
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Qui réalise un état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée est ce que l'on appelle «contradictoire». Autrement dit, chacune des parties, locataire et bailleur, doit être présent lorsqu'il est dressé, afin de faire savoir s'il y a d'éventuels désaccords sur certains points relevés.
Pour que le document soit valable et acter sa valeur contradictoire, les deux parties doivent le signer.
Si l'une des deux parties ne peut être présente, elle mandate un représentant.
A l'issue de l'état des lieux d'entrée, chaque partie doit recevoir un exemplaire du document.
Bon à savoir : le locataire peut émettre par écrit des réserves sur l'état des lieux d'entrée s'il ne peut vérifier certains éléments, comme par exemple si les compteurs d'eau ou d'électricité ne sont pas branchés.
Quand faut-il faire l'état des lieux ?
Idéalement, l'état des lieux doit se faire dans la foulée de la remise des clés du bien par le bailleur à son locataire.
Si l'on vous propose de le réaliser par anticipation refusez : si des dégâts, par exemple une fuite d'eau, ont lieu entre le moment de l'état des lieux et le moment de la remise des clés, le locataire pourrait se retrouver à devoir prendre en charge une partie des dégâts, alors même qu'il n'avait pas encore la jouissance des lieux lorsque cela s'est produit.
Pour éviter une situation injuste, gardez à l'esprit que le principe de l'état des lieux d'entrée est de «figer» l'état dans lequel l'appartement a été remis au locataire, pour pouvoir juger de l'état d'usure normal ou anormal lorsqu'il rendra l'appartement.
Bon à savoir : le locataire dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de signature de l'état des lieux d'entrée pour demander au propriétaire de le compléter s'il constate de nouveaux éléments pertinents. Par ailleurs, s'il constate des dysfonctionnements au cours du premier mois de la période de chauffe, il est en droit de demander à son bailleur de les faire figurer rétroactivement dans l'état des lieux d'entrée.
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