Un loyer de moins de 1 000 euros peut être réglé en espèces. (illustration) (MOERSCHY / Pixabay)
Votre locataire vous propose de payer le loyer en liquide ? Il en a le droit et vous ne pouvez pas refuser, sous peine d'une amende de 150 €, rapporte Se Loger . Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un vendeur est contraint d’accepter et cette règle s'applique aussi aux bailleurs. Vous pouvez proposer un autre moyen de paiement (virement, prélèvement automatique, titre interbancaire de paiement ou chèque) mais le locataire est libre de refuser.
Pas d'espèces au-delà de 1 000 euros
Seule exception : si le montant du loyer est supérieur ou égale à 1 000 euros. Dans ce cas, le paiement en liquide est interdit, conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier . Les contrevenants s'exposent ici à une amende pouvant atteindre 5 % des sommes réglées en espèces, d’après l’article L112-7 du Code monétaire et financier . L’administration peut réclamer cette somme au locataire comme au bailleur.
Le locataire doit prévoir la somme exacte s'il paie en espèces. Le propriétaire n'est pas tenu de lui rendre la monnaie. Ce dernier peut également refuser le paiement au-delà de 50 pièces. Attention, un paiement en liquide ne laisse aucune trace. Il est donc conseillé de rédiger une quittance de loyer.
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