Un propriétaire ne peut pas changer les serrures lui-même en cas de squat de son logement. (illustration) (Sephelonor / Pixabay)
Se faire justice soi-même face aux squatteurs de son bien immobilier peut vous conduire en prison. Selon l'article 226-4-2 du Code pénal , il est en effet interdit de contraindre des personnes à quitter leur logement sans le concours de l'État.
Il faut absolument passer par un commissaire de justice ou les forces de l'ordre pour récupérer votre bien, indique Se Loger . Précision importante, un locataire qui reste dans les lieux après la fin de son bail ou qui ne paie plus son loyer n'est pas considéré comme un squatteur, d'autres règles s'appliquent.
Jusqu'à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende
Un propriétaire qui agirait seul pour expulser des squatteurs risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts aux squatteurs en cas de détérioration de leurs biens pendant l'intervention.
Si vous êtes confronté à cette situation, vous devez commencer par porter plainte pour squat. Il faut alors prouver que vous êtes propriétaire et faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Le préfet étudie le dossier sous 48 heures. Si la demande est validée, il met en demeure les occupants du bien de le quitter sous 24 heures dans le cas d'une résidence principale et 7 jours minimum pour les autres logements comme une résidence secondaire ou un logement vacant. Une fois ce délai passé, le préfet doit faire procéder à l'évacuation forcée des lieux.
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement