Vente immobilière : l’audit énergétique obligatoire pour les maisons mal isolées
information fournie par Le Revenu 08/05/2023 à 07:05

L’audit énergétique s'ajoute aux diagnostics de performances énergétiques (DPE) lors de la vente. (© Fotolia)

Les vendeurs ne sont pas au bout de leurs peines. Une nouvelle obligation vient s’ajouter à la longue liste de documents à fournir lors de la mise en vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er avril 2023, ils doivent en effet joindre un audit énergétique. En quoi consiste-t-il ?

L’audit énergétique n’est pas une réelle nouveauté puisque son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises. Mais cette fois, plus de doute : il faut joindre ce document en complément des diagnostics de performances énergétiques (DPE) lors de la vente.

En quoi consiste-t-il ?

Cet audit est un bilan des qualités et défauts du logement qui détaille également les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique de l’habitation. Il s’agit d’un document d’informations pour les futurs acquéreurs précisant le montant estimatif des travaux. Il n’y a aucune obligation de les réaliser ni pour le vendeur, ni pour l’acheteur.

Est-il obligatoire pour tous les biens mis en vente ?

Pour l’instant (car des changements peuvent intervenir au fil du temps), il n'est obligatoire que pour la vente de certains biens.

L’article L.126- 28-1 du Code de la construction et de l’habitation précise les biens concernés. Il s’agit des bâtiments ou parties de bâtiment qui appartiennent aux classes D, E, F ou G à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi du 10 juillet 1965 définissant le statut de la copropriété. Rentrent donc dans le périmètre d’application de cette mesure toutes les maisons individuelles et les immeubles

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1 commentaire

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08 mai 10:05

Les entrées en vigueur de ces mesures sont progressives.
Les changements relatifs aux audits :
Le 1er avril 2023, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G.
Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.

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