À Paris, une « studette » de 4,81 m² carrez est à vendre au pris de 60 700 euros. (edmondlafoto / Pixabay)
Un propriétaire parisien vend une « studette prête à vivre » de moins de 6 m², pour un prix de 60.000 euros. En dessous de 8 m², un bien ne peut pas être présenté comme un « logement ». L'acheteur peut engager des poursuites contre le vendeur.
À Paris, il n'est pas rare de voir des annonces immobilières proposant la vente de petites surfaces mais aussi... de toutes petites surfaces. Ce mois de janvier, nos confrères de BFM Business ont repéré l'une d'elles sur Facebook .
Une surface minimale
Le bien est présenté comme une « studette prête à vivre » de 5,86 m² au sol, 4,81 m² carrez. Situé sur la butte Montmartre, il se trouve au 5e étage sans ascenseur. L'évier du coin kitchenette est aussi la douche, et les toilettes sont sur le palier. La studette offre également « un jardin partagé avec possibilité de garer son vélo » . Son prix : 60 700 euros (frais d'agence inclus), soit un peu plus de 10 000 euros le mètre carré.
Si ce prix au mètre carré correspond à la moyenne parisienne, ce sont les « prestations » qui interrogent. Il n'existe pas de surface minimum pour vendre un bien immobilier. Ainsi, il est tout à fait possible de vendre une cave de 3 m². Néanmoins, en dessous de 8 m², il est interdit de présent un bien comme un « logement » ou parler de surface « habitable » .
Des poursuites possibles
Si les vendeurs ne respectent pas cette règle, des poursuites peuvent être engagées. En invoquant un vice de consentement et/ou un vice de non-conformité, l'acquéreur peut faire baisser le prix. Il peut aussi demander des dommages et intérêts et même annuler la transaction. Le vendeur peut, lui, être accusé de pratiques commerciales trompeuses ou tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue. Ces délits sont passibles de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Concernant les locations, le bien ne peut pas présenter une surface inférieure à 9 m². La hauteur sous plafond doit 2,20 m et le volume total d'au moins 20 m3. Des critères d'accès, d'équipements et d'éclairage naturel doivent également être respectés.
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