VIE PRATIQUE. Un terrain constructible en zone inondable au moment de l'achat peut ne plus l'être au moment du lancement des travaux

information fournie par Boursorama avec Media Services •27/02/2026 à 11:36

Il vaut mieux construire rapidement sa maison, après l'achat d'un terrain, sous peine de risquer qu'il soit entretemps devenu inconstructible.

( AFP / THOMAS SAMSON )

L'acheteur d'un terrain constructible en zone inondable ne peut pas obligatoirement se retourner contre les vendeurs si le plan de prévention des risques a évolué au moment du lancement des travaux, a tranché la Cour de cassation.

Un jeune couple en a fait l'expérience. Il achète un terrain en zone inondable pour près de 200.000 euros. La mairie délivre auparavant un certificat d'urbanisme valable pendant 18 mois. Quelques années plus tard, les époux décident de construire leur maison. Mais cette fois, la mairie ne suit pas : elle refuse de leur délivrer un certificat.

La raison ? Le terrain est dorénavant inconstructible car le plan de prévention des risques inondation (PPRI) a évolué entre l'acte de vente et cette nouvelle demande.

Au tribunal, les époux obtiennent gain de cause pour être remboursés de ce terrain, qui ne leur est plus d'aucune utilité, et d'autres frais par les notaires et les anciens propriétaires. Ces derniers contestent cette décision motivée par le fait que le couple n'avait pas "été informé qu'un nouveau PPRI avait été adopté" le mois précédent la vente.

Selon les propriétaires et les notaires, le PPRI entrainant un avis négatif de la mairie n'a dans les faits été modifié que trois ans après la vente.

En appel, revirement de situation en donnant raison aux anciens propriétaires et aux notaires : "S'agissant de l'inconstructibilité de leur terrain, cet état de fait est postérieur à la vente et ne peut dès lors constituer un vice caché au moment de la vente. Dès lors, l'action en garantie des vices cachés est dépourvue de fondement."

Mais la Cour de cassation ne se base pas sur ce dernier PPRI mais sur celui approuvé avant la signature de l'acte de vente. Elle estime donc que le diagnostic technique joint à celui-ci devait "être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé". Elle renvoie donc l'affaire devant une autre cour d'appel.

(Cour de cassation, 19 février 2026, troisième chambre civile, n°24-10.524)