Le constructeur soutenait que son permis de construire avait été annulé pour une insuffisance d’étude d’impact environnemental, ce qui n’était pas une méconnaissance de règle d’urbanisme.
L’insuffisance de l’étude d’impact environnemental, lorsqu’elle entraîne l’annulation d’un permis de construire, permet de demander la démolition comme toute violation de règle d’urbanisme ou de servitude d’utilité publique. Toute personne qui invoque un préjudice peut donc demander la démolition d’une construction édifiée en zone protégée dès lors qu’une méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique a provoqué l’annulation du permis de construire, a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 11 janvier 2023 (Cass. Civ 3, 11.1.2023, H 21-19.778) .
Contrairement à ce que soutenait un constructeur d’éoliennes , il n’y a pas de hiérarchie dans ces règles à observer pour obtenir un permis de construire. Et l’indigence de l’étude d’impact environnemental n’est pas un défaut secondaire, ont en substance expliqué les juges. Il faut cependant, selon la loi, que la construction discutée soit située dans une zone de patrimoine naturel ou culturel particulièrement protégée (sites remarquables, bande littorale, parc national, site inscrit ou classé, abords de monuments historiques, etc).
Méconnaissance des règles d’urbanisme
Le constructeur soutenait que son permis avait seulement été annulé pour une insuffisance d’étude d’impact environnemental, ce qui n’était pas une méconnaissance de règle d’urbanisme ou de servitude, lesquelles sont liées aux réglementations de l’usage des sols telles qu’elles résultent des différents zonages. La Cour de cassation lui a donné tort. L’insuffisance de l’étude d’impact environnemental a un impact sur la décision administrative de délivrance du permis de construire et il s’agit bien de la méconnaissance d’une règle susceptible de justifier une démolition, en réparation du préjudice causé à autrui, selon les règles de la responsabilité civile.
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