Entre locataires indélicats qui décident brusquement d’arrêter de payer leur loyer et occupation illégale de résidences secondaires, être propriétaire n’est pas toujours de tout repos.... Les expulser - en respectant la loi - relève en effet du parcours du combattant. L’arsenal juridique évolue cependant depuis quelques années, afin d’accentuer la protection des propriétaires. Dernier texte en date : une proposition de loi, adoptée le 14 juin dernier par le Sénat qui prévoit de tripler les sanctions en cas de squat d'un logement et de créer de nouveaux délits, notamment pour ce qui concerne les encours de loyers restés impayés à l’issue d’une expulsion.
Une loi anti squat plus dure - iStock.com / Davizro
1ere étape : de l’impunité quasi complète à la loi « ASAP »
S’il est un point qui fait polémique depuis des décennies en matière d'expulsion, c’est le fait qu’un propriétaire décidant d’agir lui-même pour se débarrasser d’un squatteur ou locataire qui ne paye plus ses loyers, se met hors-la-loi et s’expose à des sanctions pénales. Il n’a donc d’autre choix que de passer par des voies judiciaires. Et même si en 2007, une procédure d'évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets était créée, le parcours d’expulsion continuait à être considéré beaucoup trop long et coûteux, sans pour autant être toujours couronné de succès ! Or, les faits divers de propriétaires spoliés, très relayés par les médias, qui ont émaillé les dernières années ont incité les pouvoirs publics à renforcer l’arsenal juridique. Ainsi, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « loi Asap ») de 2020, réformait la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat. Son but : accélérer les mises en œuvre d’expulsions et élargir les règles d'accès aux résidences secondaires. Elle imposait notamment au préfet de répondre sous 48 heures aux demandes d'évacuation des victimes - propriétaires, locataires ou personnes agissant pour elles (« Droit d'action étendu aux enfants du propriétaire »).
2eme étape : "Il faut aller plus loin"
« Réprimer plus sévèrement le squat » et « Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers » sont les piliers de la nouvelle loi, entérinée par le Sénat le 14 juin dernier. Le texte durcit donc les sanctions en cas de squat d'un logement ; en le qualifiant de « Délit de violation de domicile » et en triplant les peines encourues... Les squatteurs s’exposent ainsi dorénavant à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende contre un an de prison et 15 000 euros d’amende jusqu’alors. Par ailleurs, la notion de violation de domicile est étendue aux logements inoccupés contenant des meubles, alors qu’un délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" a également été créé. Enfin, le texte prévoit l'insertion, dans les contrats locatifs, d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers... Une clause qui pourra toutefois être suspendue, par le juge, si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience".
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