(Crédits photo : Pexels - EKATERINA BOLOVTSOVA )
Une ville, qui a utilisé avec l'accord de son propriétaire, un bien immobilier pendant 30 ans, peut s'arroger le droit de le posséder, selon la justice.
La commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un bien immobilier si son propriétaire l'a laissée l'utiliser pendant 30 ans, sans protester. Le propriétaire d'une parcelle cadastrale qui avait permis, durant plus de trente ans, qu'il serve de parking public et de zone de bacs à déchets en a été dépossédé à juste titre par la prescription, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 4 janvier 2023 .
Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s'il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, peut faire officiellement constater qu'il en est devenu propriétaire. Ce procédé est possible pour un particulier mais n'est pas possible pour une collectivité publique, soutenait le propriétaire évincé, parce que le code général de la propriété des personnes publiques énumère les différentes façons dont elles peuvent devenir propriétaires et il ne prévoit pas l'acquisition par la prescription de trente ans. Si le code, plaidait-il, énumère une liste, c'est bien pour exclure ce qui n'y figure pas.
En 2011, l'Intérieur affirmait le contraire
En 2011, en réponse à la question de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann , le ministre de l'Intérieur de l'époque Claude Guéant avait en effet déclaré que ce système d'acquisition n'était pas possible pour une commune puisque le code général de la propriété des personnes publiques ne le prévoyait pas. Le code prévoit que « les personnes publiques (...) acquièrent à l'amiable ». Il énumère les modes d'acquisition amiables (dons, legs, successions abandonnées...) et leurs exceptions (préemption, expropriation, confiscation, nationalisation...). La prescription trentenaire, appelée aussi prescription acquisitive (ou usucapion), n'en fait donc pas partie.
Pour autant, elle n'est pas interdite, a jugé la Cour de cassation. Cette technique « répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable » connue de tous, a fait valoir la Cour qui a cassé le jugement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 juin 2021 et a renvoyé les deux parties devant la cour d'appel de Lyon. Pour l'heure, les plaignants devront simplement rembourser les frais d'avocat à la commune dont le nom est resté anonyme dans l'arrêt de la cour de cassation. À noter qu'un particulier peut utiliser ce procédé pour devenir propriétaire de biens communaux mais seulement s'il s'agit de biens relevant du domaine privé de la commune, comme un chemin rural, et non du domaine public, comme une route.
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