(Crédits photo : Pexels - Andrea Piacquadio )
Un propriétaire avait obtenu un permis de construire tacite pour diviser une parcelle. Permis retiré par la mairie puis rétabli par la justice et ensuite rendu caduque.
C'est une affaire ubuesque qui concerne un permis de construire . Un feuilleton judiciaire qui dure plus de 11 ans et concerne une parcelle d'un hectare dans la commune de Falleron, en Vendée (85), raconte Ouest-France . Son propriétaire souhaitait la diviser en 9 lots à bâtir. Il obtient un permis d'aménager tacite de la mairie en 2011 avant que la municipalité décide finalement de le retirer et de repousser le réexamen de la demande dans un délai de deux ans, en attendant une révision du plan local d'urbanisme (PLU). Ce nouveau PLU classe alors la parcelle en zone agricole... inconstructible. Le propriétaire se considère lésé dans l'affaire et mène une bataille judiciaire pour obtenir de nouveau le précieux permis de construire.
Un permis de construire caduque
Le permis tacite qui avait été retiré par la mairie est finalement rétabli par la justice. Victoire du propriétaire donc? Que nenni! La procédure judiciaire a duré bien trop longtemps et le permis de construire a été rendu caduque, lorsque la commune a constaté sa péremption en mars 2019. En effet, « tout permis de construire est, par principe, délivré pour une durée limitée. L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose en effet que «le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de [...] la date à laquelle la décision tacite est intervenue », explique Maître Manon Chevalier, avocate en droit de l'urbanisme au barreau de Toulon.
De même, l'autorisation n'est plus valable si, passé ce délai de 3 ans, vous interrompez les travaux entrepris pendant plus d'un an. « Ne sont pas susceptibles de constituer un commencement d'exécution des travaux les déclarations d'ouverture de chantier ou la souscription d'un contrat d'assurance », indique à titre d'exemple Maître Manon Chevalier. Il est donc nécessaire d'entreprendre de gros travaux dans un délai de trois ans et non de menus chantiers pour que le permis de construire ne soit pas reconnu comme étant périmé.
Lors de l'audience du 24 janvier, le rapporteur public a préconisé un rejet de la requête du propriétaire, arguant que « l a commune n'a, certes, pas montré la meilleure volonté mais elle n'a pas empêché le début des travaux ». Le propriétaire obtiendra-t-il finalement son permis de construire? Réponse le 10 février, date du délibéré.
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