Les faits divers relatant des squats de propriétés privées se sont multipliés ces dernières années, et ont fini par faire bouger les pouvoirs publics. Ainsi, les propriétaires, souvent impuissants dans de telles situations, peuvent, depuis le 1er février dernier, se faire accompagner par un huissier de justice, pour déloger les occupants indésirables.
Un nouveau dispositif pour déloger les squatteurs / iStock-nobtis
Squat ; définition et procédure classique
Le squat est défini par l'article 226-4 du Code pénal. Il précise qu'un endroit est dit « squatté » lorsqu'il est occupé sans droit ni titre. Le squatter, quant à lui, est ainsi qualifié dès lors qu'il s'installe dans un logement qui n'est pas le sien. Si, pour ce faire, il a forcé une serrure ou a eu recours à la violence, la tromperie, ou la menace, on parle alors d'effraction et donc de délit. Notons que ce n'est pas le cas, pour un locataire qui resterait dans le logement après l'expiration du bail. La procédure habituelle pour lutter contre l'installation d'un ou de plusieurs squatters est la suivante : Une expulsion peut être demandée aux forces de l'ordre dans les 48 heures qui suivent le début de l'occupation illégale. Cette situation est alors considérée par la justice, comme un flagrant délit. Au-delà de ce délai, le propriétaire doit faire constater l'effraction par un huissier de justice. Il doit ensuite déposer une requête devant le Tribunal judiciaire. La date de l'audience est alors communiquée au squatteur par voie d'huissier. Lors de l'audience, le juge fixe la date maximum à laquelle le squatter devra avoir quitté les lieux. Si le squatter ne s'exécute pas, les forces de l'ordre peuvent, à l'échéance fixée par le juge, procéder à l'expulsion. En revanche, une évacuation forcée, diligentée par le propriétaire sans le concours de la force publique sera aussi considérée comme un délit (article 226-4-2 du Code pénal).
Que prévoit le nouveau dispositif ?
Avant l'amendement du 1er février, la procédure d'expulsion était différente selon que le logement occupé était une résidence principale ou secondaire. Dans le premier cas, le propriétaire pouvait bénéficier d'une procédure accélérée en vue de l'expulsion, en sollicitant le préfet pour qu'il rédige une mise en demeure, en vertu de la loi Dalo (droit au logement opposable), n° 2007-290 du 5 mars 2007. En revanche, dans le cas d'une résidence secondaire, le propriétaire devait avoir recours à la procédure décrite dans les articles L411-1 et L412 du Code des procédures civiles d'exécution, laquelle pouvait prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. L'amendement « anti squat » adopté par les députés ne fait plus de différence entre la résidence principale et la résidence secondaire. Par ailleurs, pour faciliter les démarches des propriétaires, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ont mis en place un dispositif d'accompagnement ad hoc. Un huissier de justice peut ainsi dorénavant prendre en charge le dossier sur toute sa durée : constat de l'occupation illégale, accompagnement dans le dépôt de plainte, rédaction de la demande au préfet, puis, si nécessaire, accompagnement dans la procédure judiciaire. Cette prestation fera cependant l'objet de frais … « Les honoraires d'intervention de l'huissier de justice dépendent des circonstances du dossier. Le forfait fait l'objet d'un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission », précise la CNCJ.
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