Un marchand de biens estime avoir été illégalement exproprié de son immeuble vétuste. Il réclamait 16 millions d’euros de dommages et intérêts mais sa demande a été rejetée par la justice.
C’est un véritable imbroglio judiciaire. L’ancien propriétaire d’un immeuble du 10e arrondissement de Paris, rue du Faubourg Poissonnière, vient d’être débouté par la cour administrative d’appel de Paris. Il réclamait 16 millions d’euros de dommages et intérêts à l’État, estimant avoir été illégalement exproprié en 2005. Il accusait le préfet de « détournement de procédure » comme il lui refusait le concours de la force publique pour déloger des occupants sans droit ni titre afin que la Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris rachète l’immeuble au rabais, selon lui.
Ce n’est pas son premier démêlé avec la justice. Son entreprise, la société Kerry, a fait l’acquisition du bien en 1998 afin, officiellement, de procéder à sa rénovation. L’immeuble était alors habité par des occupants sans droit ni titre et la société avait demandé leur expulsion au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Elle a obtenu gain de cause mais les occupants sont restés dans les lieux. La société demande ensuite au préfet de police de faire intervenir les forces de l’ordre mais sa demande reste lettre morte.
Une nouvelle défaite du marchand de biens
En 2000, le préfet souhaite réaliser 14 logements sociaux et déclare « d’utilité publique » l’expropriation de la société Kerry. Le marchand de biens parvient cependant à faire annuler son arrêté par le tribunal administratif de Paris en 2002, rappelle le site Actu.fr . Deux ans plus tard, le préfet revient à la charge et déclare l’immeuble « irrémédiablement insalubre » et déclare de nouveau d’utilité publique son acquisition par la ville de Paris. Le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État lui donnent raison.
En désespoir de cause, le marchand de biens se tourne vers le ministère de la justice pour faire une demande indemnitaire préalable considérant que les juges du Conseil d‘État ont commis une faute lourde en rejetant son pourvoi. Il réclame 16 millions d’euros de dommages et intérêts pour la dépréciation de la valeur boursière de son groupe et pour ses frais de procédure. Énième défaite pour le marchand de biens. « Il ne résulte pas que la cause essentielle de l a dégradation de l’immeuble tiendrait au refus d’accorder le concours de la force publique », affirme la cour administrative d’appel dans un arrêt du 5 juillet qui vient d’être rendu publique. L’immeuble était déjà vétuste et squatté par des occupants sans droit ni titre lors de son acquisition par la société Kerry en 1998.
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