Si le logement ne remplit pas les critères de décence, un locataire peut exiger des travaux de rénovation. (illustration) (AKuptsova / Pixabay)
Si leur logement est une passoire thermique, les locataires peuvent contraindre leur bailleur à engager des travaux d’isolation thermique. Ils disposent d’un levier pour obtenir cette rénovation, comme l'indique le site de l'administration française .
Pour le comprendre, il faut jeter un œil aux critères de décence. Ces derniers évoluent avec la loi Climat & Résilience. Ainsi, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 1er janvier 2025, ces critères intègrent la nécessité d’une performance énergétique de moins de 420 kWh/m²/an. Cela correspond dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) à un logement classé maximum F. Le locataire peut normalement trouver cette information dans le DPE qui lui a été fourni.
Une longue procédure
Si ce critère n’est pas respecté, alors le locataire est en droit de demander à son bailleur d’effectuer des travaux de rénovation énergétique par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence de réponse après deux mois, le locataire peut ensuite saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Et si la séance de conciliation échoue, alors il est possible de saisir le juge. Durant toute la procédure, le locataire doit toutefois continuer à verser les loyers.
Pour l’isolation des combles et le remplacement d’un système de chauffage, le locataire peut entreprendre seul les travaux. Pour cela cependant, il faut qu’il ait obtenu l’accord du propriétaire, ou bien qu’il n’ait pas obtenu de refus de sa part sous deux mois. Enfin, il est à noter que le critère de décence va évoluer au fil des années. Dès le 1er janvier 2028, il faudra que le logement soit classé au maximum E pour être décent. Puis, dès 2034, le classement maximum autorisé sera D.
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