Le propriétaire d’un immeuble construit sans ascenseur alors que les normes l’imposaient, a obtenu une indemnité équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.
Le non-respect, par un concepteur d’immeuble, des normes d’accès aux personnes handicapées peut justifier sa condamnation à le démolir et à le reconstruire entièrement, a jugé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 4 septembre 2024. Le propriétaire d’un petit immeuble construit sans ascenseur alors que les normes l’imposaient, a pu obtenir de l’architecte une indemnité représentant le coût de la démolition -reconstruction puisque l’ascenseur ne pouvait plus être ajouté.
Quelle que soit la réglementation, il n’y a pas de préjudice puisque l’ascenseur n’était pas prévu par le contrat, plaidait l’assureur de l’architecte. L’immeuble était donc conforme à la construction envisagée. De plus, il pouvait parfaitement être exploité comme prévu, ce qui rendait disproportionnée la condamnation à démolir pour reconstruire.
Respecter les normes
Mais pour les juges, dès lors que certaines normes d’accès pour les personnes handicapées sont obligatoires, elles doivent être respectées. Il n’est pas nécessaire de les inscrire dans le contrat. Et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière d’accès des bâtiments par des personnes handicapées engage la responsabilité d’un architecte, professionnel qui est tenu de respecter les normes en la matière et doit réparer le préjudice s’il ne l’a pas fait.
Comme l’ajout d’un ascenseur supposait de pousser les murs, ce qui était impossible, il fallait démolir pour reconstruire et l’indemnité représentant le coût de cette opération ne pouvait pas être jugée disproportionnée, ont conclu les magistrats.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer