Pour lutter contre les logements indignes, le député Renaissance du Val-d’Oise, Guillaume Vuilletet, a déposé une proposition de loi qui consiste à mettre en place un contrôle technique des logements.
C’est une nouvelle mesure qui vise les propriétaires, bailleurs comme occupants. Le député Renaissance du Val-d’Oise, Guillaume Vuilletet, a déposé une proposition de loi (PPL) le 10 mai, pour instaurer un contrôle technique des logements, semblable au contrôle technique des voitures, en réaction à l’effondrement d’immeubles à Marseille et à Lille.
Pour lutter contre les 450.000 logements occupés considérés comme indignes par le Ministère de la transition écologique, le député propose une mesure préventive à l’encontre des bailleurs. Pour rappel, « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé », selon la loi du 31 mai 1990.
Cette PPL prévoit qu’un bailleur dont le logement ne respectera pas les caractéristiques minimales de décence ne pourra plus louer ce bien. Aujourd’hui, il existe déjà un permis de louer depuis la loi Alur de 2014 permettant aux maires de contraindre les propriétaires à obtenir une autorisation préalable avant de mettre un logement en location. Cependant, il fait peser la responsabilité de l’autorisation de mise en location sur les collectivités locales. Or, avec cette nouvelle mesure, ce serait au bailleur de consigner le diagnostic technique (plomb, amiante...) sur une plateforme du ministère de la Transition écologique. Le bailleur sera donc responsable de l’élaboration du document.
Des propriétaires qui deviendraient locataires
Les bailleurs ne sont pas les seuls à être dans le viseur du député. Les propriétaires occupants ne sont pas en reste. Ceux qui ne procéderaient pas à la rénovation de leur logement pourraient purement et simplement devenir locataires et non plus propriétaires de leur bien, le temps de mener les travaux. Une mesure punitive cette fois qui permettrait au préfet d’imposer un bail à réhabilitation en cas de situation de péril ou d’insalubrité. « Autrement dit, cette disposition pourrait autoriser la cession temporaire d’un bien à un bailleur social chargé d’effectuer des travaux de rénovation qui seraient financés par les loyers perçus », précise Guillaume Vuilletet.
Le propriétaire « se retrouve en quelque sorte locataire de son propre logement sur le principe du Bail à réhabilitation ». Une fois la rénovation du bien menée à son terme, le bailleur social restituerait le bien au propriétaire. Même principe pour un propriétaire bailleur qui ne percevrait plus ses loyers pendant la durée de remise en état. Actuellement, le bail à réhabilitation existe mais c’est une option. Il engage le preneur à réaliser des travaux dans un délai déterminé pour louer par la suite l’immeuble. Ce bail deviendrait une obligation et non plus une simple possibilité.
Autre proposition pour « apporter les fonds nécessaires à la rénovation des copropriétés dégradées », selon les mots du député, dissocier le foncier du bâti. Le foncier serait cédé à un organisme public et le bâti appartiendra toujours aux propriétaires. « Cette disposition permet de laisser le soin aux établissements publics fonciers de réaliser les travaux nécessaires pour la sécurité et la salubrité au moyen des fonds nécessaires à l’acquisition du foncier », explique le député. À voir si cette proposition de loi sera adoptée à l’Assemblée nationale, de nombreuses mesures contraignantes comme le Diagnostic de performance énergétique (DPE) s’avérant déjà complexes à appliquer. Et surtout, les contraintes s’accumulent sur les épaules des propriétaires bailleurs découragés, à un moment où l’offre locative est en baisse alors que la demande ne cesse de grimper.
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