Le 11 juillet, la trêve hivernale, tout comme l’état d’urgence sanitaire, sera normalement terminée (Crédits photo : Adobe Stock - )
Le ministre chargé du Logement promet que l'État indemnisera les propriétaires qui ont obtenu de la justice une autorisation d'expulsion.
Le 11 juillet, la trêve hivernale, tout comme l'état d'urgence sanitaire, sera normalement terminée. En attendant, les locataires ne peuvent être expulsés pour impayés. Une bien mauvaise nouvelle pour les petits bailleurs qui ont besoin de ces loyers pour, notamment, payer leurs échéances de prêt. Et ce d'autant plus qu'ils affirment avoir entre leurs mains une décision de justice - qui date du début de l'année ou de 2019 - autorisant l'expulsion de leur locataire. Mais avec les deux prolongations de la trêve hivernale, elles n'ont jamais pu être mises en application.
Dans ce cas, «qui paie?», s'interrogent ces propriétaires. « Il n'y aura aucune utilisation de la force publique. La responsabilité de l'État peut être engagée de ce fait et ce dernier indemnisera le propriétaire », affirme Julien Denormandie, ministre chargé du logement. L'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit, en effet, que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. (Son refus) ouvre droit à réparation ». Concrètement, seuls les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire mais qui ne peuvent pas l'appliquer pendant la trêve hivernale, peuvent réclamer une indemnisation.
Des huissiers bientôt débordés
Dès lors, quelle est la procédure? La préfecture confirme par écrit (mail ou courrier) au propriétaire son refus d'avoir recours à la force publique. En retour, le bailleur lui adresse une demande d'indemnisation en remplissant un formulaire (voir ci-dessous). « Les délais d'attente ont été considérablement réduits (de quelques années à quelques mois) car, dans la majorité des cas, la préfecture accepte de négocier et propose une indemnisation sans que le bailleur soit obligé d'engager une procédure devant le tribunal administratif », précise Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit immobilier, dont plusieurs clients sont en attente d'une indemnisation.
Quel montant le propriétaire percevra-t-il? L'indemnisation couvre l'ensemble des indemnités d'occupation - ce qui équivaut au montant du loyer - dues à compter de la décision de refus de concours de la force publique (ou en cas de silence du préfet, à deux mois après la réquisition du concours de la force publique). À noter que les indemnités d'occupation impayée antérieures à ce refus ne sont pas couvertes. « Le propriétaire peut également réclamer le paiement des charges ou encore les taxes récupérables sur le locataire comme la taxe sur les ordures ménagères. C'est du cas par cas », ajoute l'avocat parisien.
Pour rappel, un propriétaire peut lancer une procédure d'expulsion en cas d'impayés, malgré la trêve hivernale. Un bon réflexe en sachant que la prolongation de cette dernière risque de causer des ennuis aux huissiers de justice qui risquent de se retrouver débordés. La prochaine trêve débutant le 1er novembre, ces derniers n'auront que trois mois et demi (du 10 juillet au 31 octobre) pour traiter toutes les demandes d'expulsions. Voire deux mois et demi en sachant que le pays tourne généralement au ralenti entre le 15 juillet et le 15 août.
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