Réparer son logement avant de le vendre, peut coûter très cher
information fournie par Le Figaro 24/03/2023 à 06:00

(Crédits photo : Unsplash - Anaya Katlego )

Avant de vendre sa maison, un propriétaire a accolé un mur de soutènement pour consolider le mur existant. Les juges ont estimé qu'il a tenté de dissimuler un vice.

La réparation d'un défaut avant la vente d'une maison peut être considérée comme la dissimulation d'un vice caché . C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1 er mars 2023 (Cass. Civ 3, 1.3.2023, A 21-25.315) alors qu'un nouveau propriétaire reprochait à l'ancien d'avoir dissimulé le mauvais état de l'immeuble. Ce nouveau propriétaire observait que l'ancien avait doublé le pignon de la maison, un vieux mur en mauvais état, en lui accolant un mur nouveau. Il s'agissait de conforter l'immeuble. La réparation ne présente aucun défaut, répondait l'ancien propriétaire. Un expert a d'ailleurs constaté que la stabilité était désormais garantie.

Les travaux n'étaient pas mentionnés dans l'acte de vente

Mais cette défense n'a pas été entendue. Les juges ont au contraire conclu que la confortation attestait du défaut. Si ce contre-mur ne présentait aucun désordre, il a été réalisé pour maintenir l'ouvrage ancien, ce qui prouvait la fragilité de l'immeuble entier, ont estimé les magistrats en retenant que ni le compromis de vente, ni l'acte de vente, ne font état des travaux de confortement du mur pourtant récemment engagés. Or, la fragilité de l'immeuble est un défaut caché, antérieur à la vente, suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage d'habitation, ont-ils conclu.

Ils ont ajouté que l'ancien propriétaire ne pouvait pas l'ignorer, qu'il était donc de mauvaise foi et qu'il devait dès lors assumer personnellement l'indemnisation du nouveau propriétaire, la clause d'exclusion de garantie insérée dans les actes de ventes immobilières devant être écartée. L'acheteur n'aurait peut-être pas acquis la maison, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait connu l'existence de ce défaut.

3 commentaires

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24 mars 11:36

On ne peut attaquer que sur des vices existants, pas des vices anciens qui ont été traités et donc n'existent plus !L'historique d'un bâtiment au sujet des travaux réalisés dans un acte de vente n'est pas obligatoire à ma connaissance, et en plus tous les PC sont accessibles à tous à la Mairie.Si jamais il devait y avoir PC et que cela n'aurait pas été fait, je pense que cela serait écrit dans l'article...

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