DOCUMENT - Dans un arrêt récent, la cour d’appel d’Aix-en-Provence précise ce qui est à la charge du propriétaire et du locataire en cas d’infestation de punaises de lit.
C’est l’un des fléaux du quotidien le plus redouté, poussant à faire de la requête «Comment se débarrasser des punaises de lit» l’une des principales recherches Google de 2023 . Mais quand on doit subir ce fléau et que l’on est locataire peut se poser une autre question: qui paie quoi? La justice a déjà eu à traiter des affaires de ce type comme le montre une récente décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le litige opposait des locataires à leur bailleur, les premiers exigeant le remboursement des frais engagés pour changer la literie et des dommages et intérêts, les seconds estimant qu’ils ne sont pas responsables de la situation.
Dans son blog, l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki a commenté cette décision , rappelant les principes juridiques à l’œuvre sur le sujet. «Le bailleur est par principe responsable de la présence de punaises dans un logement loué, sauf s’il prouve qu’elles ont été importées par le locataire» , précise-t-il. C’est en effet sur la base de l’article 1719 du Code civil que le bailleur doit fournir, lorsqu’il s’agit de l’habitation principale «un logement décent» , mais se doit aussi «d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail» .
Les punaises sont-elles présentes dès l’entrée?
La présence de punaises affecte la décence du logement mais le propriétaire n’est responsable que si les punaises étaient déjà là à l’arrivée des locataires et que ce ne sont pas eux qui ont suscité cette infestation. En l’occurrence, les magistrats ont établi rapidement que les lieux n’avaient pas été loués depuis des mois avant l’arrivée des locataires le 12 juillet 2020 (pour cause de crise sanitaire) et que les problèmes sont survenus très rapidement. Le couple de locataire a ainsi changé la literie dès le 25 juillet et produit un certificat médical dès le 5 août pour attester de lésions dues à des piqûres d’insectes. Par ailleurs, les locataires vivaient auparavant dans une loge de concierge et ont également produit une attestation prouvant que les lieux avaient été maintenus en très bon état de propreté jusqu’à leur départ et qu’aucune présence de punaise n’avait été à déplorer jusqu’à son déménagement.
Sur la base de cette très grande proximité dans le temps, les magistrats ont estimé que les punaises étaient bien présentes dans le logement dès l’arrivée des locataires. En application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas à l’obligation de louer un logement décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à rembourser la literie ainsi qu’une partie du loyer.
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