Le « trouble anormal de voisinage » est défini à l'article 1253 du Code civil. (Illustration) (CQF-avocat / Pixabay)
La loi du 15 avril 2024 intègre désormais la notion de « trouble anormal de voisinage » dans le Code civil, définie par l'article 1253 . Cette législation clarifie une jurisprudence vieille de deux siècles, et vise à faciliter la gestion des conflits entre voisins tout en créant les conditions d'un « vivre ensemble » équilibré, rapporte Capital .
La multiplication des conflits
Les conflits de voisinage, accentués par l'exode urbain post-pandémie, ont souvent opposé agriculteurs et néo-ruraux. Cette migration vers la campagne a multiplié les conflits entre anciens et nouveaux habitants. Me Franck Dymarski, avocat en droit civil, a détaillé cette nouvelle notion auprès de nos confrères de 20 Minutes .
La loi du 15 avril stipule qu'un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » doit causer un dommage pour être considéré comme anormal, explique l’avocat. Ainsi, un trouble peut être reconnu anormal même sans enfreindre la réglementation. « C’est par exemple le cas si votre voisin a un arbre de plus de 2 m de haut qui respecte les distances légales de plantation mais dont le feuillage empêche le soleil de pénétrer dans votre jardin » , détaille l'homme de loi.
Des exceptions
Il existe toutefois des exceptions. Les professionnels, notamment les agriculteurs, sont exempts de cette nouvelle législation. Les troubles préexistants à l’arrivée du plaignant ne sont pas concernés non plus dès lors que l'activité en question « est conforme aux lois et règlements » , précise l’avocat. Dans ce cas, le plaignant pourra toujours faire appel à un agent de contrôle pour faire constater l’infraction, indique Capital .
En outre, Me Franck Dymarski a délivré des conseils en cas de litiges avec vos voisins. Selon lui, il convient tout d'abord de tenter une résolution amiable, qui est une obligation légale. Si celle-ci ne fonctionne pas, il est recommandé de recourir à un médiateur avant d'envisager une action en justice. Et l'avocat de rappeler : « Ce type de litige peut toutefois être très onéreux puisque les preuves sont compliquées à établir. »
6 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer