En fonction des caractéristiques de son logement, un propriétaire peut demander un complément de loyer à son locataire. (Schluesseldienst / Pixabay)
En zone dite très tendue, le loyer est plafonné. Il ne peut dépasser le loyer de référence majoré dont le niveau est fixé par arrêté préfectoral. Mais dans certains cas, un complément de loyer peut être réclamé, explique le site SeLoger .
Le complément de loyer s’applique uniquement en zone très tendue, lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation, par rapport aux logements similaires du même secteur. Son montant et les caractéristiques qui le justifient doivent être mentionnés dans le bail. Point important, il est interdit au propriétaire d’en appliquer un si le loyer est déjà inférieur au loyer de référence majoré.
Des cas où le complément de loyer est impossible
Aucun complément de loyer ne peut être appliqué si le logement présente au moins un certain nombre de défauts, considérés comme rédhibitoires. Sont notamment visés : des sanitaires situés sur le palier, des signes d’humidité sur les murs, une mauvaise performance énergétique (classée F ou G), des fenêtres laissant anormalement passer l’air, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou inondations récentes, des problèmes d’évacuation d’eau survenus dans les trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou encore une mauvaise exposition de la pièce principale.
Si le propriétaire vous applique un complément de loyer et que vous ne l'estimez pas justifié, vous pouvez le contester. Vous avez trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. Le bailleur devra alors prouver que le logement mérite un complément. Si l'étape de conciliation échoue, vous pouvez saisir le juge dans un délai de trois mois après réception de l’avis de la commission. Le loyer corrigé (par conciliation ou décision judiciaire) s’applique à compter de la prise d’effet du bail.
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