Le bail mobilité, créé fin 2018 par la loi Élan, est un contrat de location d'un logement meublé pour une durée comprise entre un et dix mois, non renouvelable et non reconductible. C'est un dispositif moins contraignant que les autres types de contrats de location, destiné à favoriser la mobilité professionnelle.
Qu'est-ce que le bail mobilité ? / iStock-Drazen_
Le principe du bail mobilité
Le bail mobilité est venu se rajouter aux deux autres formes de contrats locatifs existants : le bail classique d'un logement vide, conclu pour une durée minimale de trois ans renouvelable, et la location d'un logement meublé fixée par la loi à un an renouvelable. Il permet la signature d'un bail de courte durée, dont le contexte est défini par la loi. Il concerne les salariés en situation de mutation professionnelle, mais également les personnes en études supérieures, formation, stage, contrat d'apprentissage, mission temporaire ou service civique. Il présente des avantages pour les deux parties. Il offre plus de souplesse et de flexibilité au propriétaire, qui peut fixer librement la durée du bail et qui est assuré de récupérer son logement à l'issue du contrat, soit au maximum 10 mois après l'entrée dans les lieux. Quant au locataire, qui peut adapter la durée de sa location à la période nécessaire pour son projet, le dispositif facilite son accès au logement.
Les conditions du bail mobilité
Tout logement, maison ou appartement, peut faire l'objet d'un bail mobilité, à condition qu'il soit considéré comme décent et qu'il soit meublé. Il doit comprendre onze équipements basiques, dont la liste est fixée par la loi (literie avec couette ou couverture, table et sièges, four, réfrigérateur, congélateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, etc.). Cette liste exclut télévision, lave-linge et lave-vaisselle. À l'entrée dans le logement et à son départ, un état des lieux doit être établi en présence des deux parties. La raison justifiant le bail mobilité doit figurer parmi les différentes mentions obligatoires du bail écrit. Plusieurs locataires peuvent bénéficier d'un même contrat, à condition qu'ils se trouvent tous dans l'une des situations définies par la loi. Mais le bail mobilité ne comporte pas de clause de solidarité entre colocataires, ceux-ci ne seront donc pas considérés comme légalement coresponsables en cas de défaut de paiement. Le bailleur fixe librement le loyer, sauf pour les logements situés en zone tendue, et ce montant s'applique pendant toute la durée du bail. Les charges locatives sont payables sous forme de forfait versé simultanément au loyer. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire, mais il doit verser une caution. La garantie Visale, dispositif de caution proposé par l'organisme Action Logement, est compatible avec ce type de bail. La durée prévue, modifiable une fois par avenant (sans toutefois pouvoir dépasser 10 mois), doit être respectée par le bailleur. Le juge peut cependant être saisi en cas de non-respect par le locataire de ses obligations. Par contre, ce dernier peut résilier le bail à tout moment, en respectant un mois de préavis. Si, à l'échéance, un nouveau bail est signé pour le même logement, il sera soumis aux règles d'une location meublée classique.
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