La Fondation pour le Logement, la Fédération des acteurs de la solidarité IDF et le Secours Catholique assignent les huit préfets franciliens pour carence dans l'attribution des logements sociaux.
Voilà une affaire qui va faire du bruit. La Fondation pour le Logement, la Fédération des acteurs de la solidarité IdF et le Secours Catholique annonce ce mercredi matin qu'ils assignent en justice, les huit préfets d'Île-de-France, à savoir ceux de Seine-Saint-Denis, Paris, Seine-et-Marne, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val d'Oise. En cause : le non-respect de la loi Égalité et Citoyenneté. Voté en 2017, ce texte prévoit que chaque année moins 25 % des attributions des logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV), soient faites au bénéfice des 25 % des demandeurs les plus pauvres ou des ménages relogés dans le cadre de projets de rénovation urbaine.
Selon les trois organisations, les départements franciliens seraient très loin du compte. « Cet objectif n'a jamais été atteint : 18,6 % en Seine-Saint-Denis, 16,4 % à Paris, 15,7 % en Seine-et-Marne, 15,1 % dans l'Essonne, 13,7 % dans le Val-de-Marne, 12,1 % dans les Yvelines, 11,7 % dans les Hauts-de-Seine et 13,4% dans le Val d'Oise en 2024 », soulignent-elles dans un communiqué.
888.000 ménages franciliens en attente d'un logement social
Le non-respect de cet objectif est d'autant plus dommageable dans la région capitale que les personnes en attente de logements sociaux y sont à la fois très nombreuses et dans des situations financières difficiles. « Plus de 888.000 ménages franciliens attendent un logement social en 2024 et seuls 7% d'entre eux ont bénéficié d'une attribution. Près des deux tiers de ces demandeurs perçoivent de faibles revenus, inférieurs au plafond du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et ont besoin de logements sociaux aux plus bas loyers », pointent les organisations. Le plafond du PLAI est de 14.700 € par an pour 1 personne, 24.000 euros pour deux personnes, etc. « Plus on est pauvre, moins on a de chance d'obtenir un logement social », s'indignent les organisations. Lesquelles pointent aussi le maintien de ces populations dans les Quartiers prioritaires de la ville où, rappellent-ils, « les chances offertes sont souvent très inégales et fortement réduites en matière éducative, d'accès aux services, aux soins, qualité du bâti, environnement (entretien, espaces verts, bruit), etc. ».
Si c'est aux bailleurs HLM de respecter l'objectif, c'est aux préfets de s'assurer que ces derniers s'y tiennent bien. Les trois organisations ont donc décidé de saisir la justice « pour contraindre les huit préfets franciliens à respecter la loi et le droit au logement» , en utilisant notamment leur pouvoir d'attribution des logements sociaux libres. « Il est de la responsabilité d'un État exemplaire de mobiliser tous les moyens légaux mis à sa disposition pour remédier aux phénomènes de ségrégation des ménages les plus modestes », justifient la Fondation pour le Logement, la Fédération des acteurs de la solidarité IDF et le Secours Catholique. L'annonce de cette assignation intervient au moment où bailleurs sociaux, financeurs, autorités de contrôle sont réunis depuis mardi en congrès, Porte de Versailles à Paris.
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