Passoires thermiques : ce qui est interdit et ce qui va changer d’ici 2034

Sur près de 5,5 millions d'habitations notés F ou G au DPE, environ 1,2 millions sont des biens locatifs. Illustration. (Etadly / Pixabay)

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 entend faire disparaître du marché de la location les passoires thermiques, c'est-à-dire les habitations notées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), d'ici 2028. Depuis l'été 2022, plusieurs mesures ont été prises en ce sens. Voici ce qui est déjà en place et ce qui attend les propriétaires, comme l'explique Capital .

Des restrictions en vigueur

Sur près de 5,5 millions d'habitations notés F ou G au DPE, environ 1,2 millions sont des biens locatifs. Tout indique que ce chiffre va encore baisser avec les dispositions prises par la loi. Depuis août 2022, les propriétaires de ces logements ne peuvent plus augmenter leur loyer, sauf s'ils engagent des travaux de rénovation énergétique.

Une première partie du parc de ces passoires énergétiques ne peut déjà plus être proposée sur le marché de la location. Il s'agit des logements classés G+, considérés comme indécents depuis 2023, et des logements classés G, interdits à la location depuis 2025. Au total, environ 570.000 biens auraient été concernés par ces deux mesures successives.

Alourdissement et allègement

Les mesures ne vont pas s'arrêter là puisque dès 2028, il est prévu que les 700.000 logements classés F, soit ceux consommant plus de 330 kilowattheures, seront également interdits à la location. En janvier 2034, la loi prévoit par ailleurs d'exclure du parc locatif les 2,6 millions de logements notés E. Cependant, le gouvernement cherche à réduire la sévérité de la loi en raison de la pénurie de logements à louer. Un projet de loi prévoit qu'un logement noté G puisse être réautorisé à la location si un engagement de rénovation sous 3 à 5 ans a été pris à la signature du bail.

En marge de ces interdictions, d'autres obligations concernent les propriétaires. La loi Climat et résilience leur demande depuis avril 2023 de fournir à l'acheteur un audit énergétique en cas de vente d’un bâtiment classé F ou G. Cette contrainte a été étendue aux bâtiments notés E en 2025 et aux bâtiments notés D en 2034.