Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les logements neufs dont la performance énergétique dépasse ce qu’impose la législation en vigueur. Auparavant, les constructions titulaires du label «bâtiment basse consommation» (BBC) 2005 se trouvaient ainsi concernées. Or, ce label est devenu obsolète depuis un arrêté du 28 décembre 2012 mettant en place une nouvelle réglementation thermique dite «RT 2012». En effet, il n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2012. Les logements soumis à la RT 2012 ne peuvent donc pas prétendre à l’exonération de taxe foncière mise en place en faveur des constructions économes en énergie.
Pas d’exonération pour les logements labellisés « RT 2012 »
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:09
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